C’est donc dans des circonstances exceptionnelles autant que dramatiques que cette délicate négociation a abouti sur un accord de branche supplétif, encadrant les dispositions relatives aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés.
C’est donc dans des circonstances exceptionnelles autant que dramatiques que cette délicate négociation a
abouti sur un accord de branche supplétif, encadrant les dispositions relatives aux conditions exceptionnelles
applicables aux congés payés.
Ainsi, par la signature de cet accord, nous :
- soutenons le rôle clef de la négociation en entreprise, au plus proche des préoccupations du terrain tout
en réaffirmant le nécessaire respect de la loyauté de ces négociations ;
- garantissons l’application de plein droit de cet accord en cas de non aboutissement des négociations,
assurant ainsi une réponse mobilisée de la branche à cette période de crise considérable ;
- réaffirmons l’obligation d’information préalable du CSE avant la mise en application de l’accord, ramenant,
une fois de plus, la discussion en entreprise au coeur de ce dispositif ;
- annonçons qu’une négociation conjointe portant sur le maintien de salaire dans le cadre de l’activité
partielle est en cours au niveau de la branche avec un système d’heures de récupération soumis à
majoration ;
- encadrons la prise de ces 6 jours de congés payés au maximum, par un délai de prévenance plus
favorable, de 4 jours francs ;
- priorisons la prise des congés payés acquis avant la prise de congés d’ancienneté ou encore en cours
d’acquisition, incitant ainsi à épurer les congés déjà acquis au 31 mai 2020 ;
- protégeons les salariés qui n’auraient pas acquis la totalité des congés payés sur la période de référence,
en proratisant le nombre de jours alors disponibles en fonction du nombre de leur jours acquis et en
prévoyant qu’aucun jour ne sera mobilisable pour les salariés qui n’auraient pas acquis au minimum 11
jours de congés payés ;
- réaffirmons l’obligation pour les entreprises de veiller à la prise en compte des objectifs d’égalité
professionnelle dans le déploiement de ce dispositif ;
- et enfin, alignons la durée d’applicabilité de cet accord en prévoyant une échéance au 31 octobre 2020,
réduisant ainsi la durée de ces mesures exceptionnelles à leur juste nécessité.
La Fédération FO de la Métallurgie essaiera toujours de négocier pour préserver les emplois et les acquis
des salariés malgré le contexte difficile auquel nous sommes confrontés.
Paris, le 9 avril 2020
Contact : Nathalie CAPART, Secrétaire Fédérale en charge de la branche de la BJOP HORLOGERIE, 06 31 36 29 44