Auparavant, un accord unanime entre les organisations syndicales était nécessaire pour proroger les mandats. Sans accord unanime, pas de prorogation. La Cour de cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par unanime : l’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et non seulement présentes au sein de l’entreprise (cass. soc. 26 juin 2013, n°12-60.246).