La proposition de loi sur le déblocage de l’épargne salariale (participation et intéressement) a enfin été adoptée le 28 juin 2013 ! Faisons le point sur cette nouvelle mesure destinée à « redonner du pouvoir d’achat immédiat aux ménages ». Une circulaire en date du 4 juillet 2013 est venue préciser le régime.
La proposition de loi sur le déblocage de l’épargne salariale (participation et intéressement) a enfin été adoptée le 28 juin 2013 ! Faisons le point sur cette nouvelle mesure destinée à « redonner du pouvoir d’achat immédiat aux ménages ». Une circulaire en date du 4 juillet 2013 est venue préciser le régime.
Cette nouvelle loi permet aux salariés de débloquer une partie de leur intéressement ou de leur participation avant le terme de la période d’indisponibilité, tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale.
Normalement, les sommes attribuées à l’intéressement ou la participation sont bloquées pour une période de cinq ans, voir huit dans certains cas.
En pratique, le déblocage est possible avant ce terme entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, dans une limite de 20 000€ net par salarié. L’avantage étant que le salarié qui souhaite débloquer sa participation ou son intéressement ne perd pas, pour autant, le bénéfice du régime social et fiscal de faveur, applicable à l’épargne salariale.
Les entreprises ont l'obligation d'informer leurs salariés de la mesure: Elles disposent de 2 mois à compter de la publication de la loi soit, jusqu'au 29 août 2013, pour le faire (par note de service et/ou affichage sur le tableau de la DRH, notice d'information individuelle jointe au bulletin de paie du salarié). Cependant, elle doit préciser notamment si le déblocage exceptionnel est soumis au préalable à la conclusion d'un accord ainsi que les régimes social et fiscal des sommes débloquées.
La conclusion préalable d’un accord collectif permettant ce déblocage est en effet nécessaire dans certains cas :
- pour les sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée dans le cadre de la mise en place d'une participation ou d'un intéressement au sein d'un groupe d'entreprise ;
- pour les sommes affectées à l'acquisition de parts de FCPE d'actionnariat salarié ou d'actions de société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) ;
- pour les sommes placées dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements (compte courant bloqué).
Dans le cadre d'un accord de participation de groupe ou d'un plan d'épargne de groupe proposant les titres de l'entreprise dominante, le ministère admet que l'accord conclu au sein de cette entreprise permette le déblocage au profit de l'ensemble des salariés du groupe.
De même, un accord unique peut couvrir le déblocage de la participation et de l'intéressement. Ainsi, par exemple, lorsque l'intéressement et la participation ont été investis en titres de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de conclure deux accords d'entreprise. Un seul accord autorisant le double déblocage peut être conclu et déposé auprès de la Direccte.
Attention, le déblocage exceptionnel ne touche que les plans d’épargne salariale, ou les comptes courants bloqués (pour la participation). Ainsi, les sommes investies dans des fonds solidaires, ou dans des PERCO, ne pourront pas être touchées. La DGT est venue préciser que cela concernait « l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement … y compris l’abondement de l’employeur qui s’y attache ».
Le déblocage ne concerne que les sommes placées avant le 1er janvier 2013.
Le salarié demande le déblocage de ces sommes par une simple demande, en une seule fois. Seules les plus-values réalisées seront soumises à la CGS et la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) et aux prélèvements sociaux sur revenus sur placement, pour un total de 15,5%.
Le montant des sommes débloquées est donc plafonnés à 20 000 € net et devra être affecté au financement d’un ou de plusieurs biens ou d’une ou plusieurs prestations de services. Concernant les biens, la loi précise « en particulier dans le secteur de l’automobile ». Mais le salarié n’aura pas à préciser, dans sa demande de déblocage, l’utilisation de l’argent.
En pratique l’employeur déclarera les sommes débloquées et le salarié devra être en mesure de justifier de l’utilisation de cet argent. Il devra donc tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justifiant de l’usage de ces sommes.
Même si aucun formalisme n’est imposé, le salarié doit indiquer les supports d’investissements qu’il souhaite débloquer en premier (si le montant de ses avoirs dépasse le plafond de 20 000 €). Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui seront liquidés en premier. De plus, la DGT précise que la demande doit être datée et signée. La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2013 même s’il pourra être toléré que le déblocage n’intervienne qu’en janvier 2014.