La Fédération FO de la Métallurgie vient de signer, dans la branche des experts auto, son quatrième accord de branche relatif aux mesures d’urgence « Covid 19 ». Il est daté du 7 avril 2020.
La Fédération FO de la Métallurgie vient de signer, dans la branche des experts auto, son quatrième [accord de branche relatif aux mesures d’urgence « Covid 19 »](<../content/cms_medias/Accord n 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures durgence Covid-....pdf>). Il est daté du 7 avril 2020.
L’accord est centré sur les congés et absences payés mais évoque clairement le cadre général dans lequel doivent s’appliquer ces mesures :
En matière de prise de congés payés, l’accord permet aux cabinets de décider ou modifier des dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, à condition :
- d’assurer un congé principal minimal de 12 jours ouvrables continus durant la période légale ;
- de conserver, à la disposition des salariés, une semaine en dehors du congé principal ;
- de respecter le droit à congé simultané des conjoints ou partenaires pacsés.
Les règles légales et conventionnelles liées au fractionnement du congé principal (jours supplémentaires) ne sont pas remises en cause.
Ces mesures sont applicables du 26 mars au 30 juin 2020.
En matière d’absences payées, l’accord vient limiter à 5 jours ouvrés la fixation ou la modification unilatérale des dates des jours de RTT, repos liés au forfait-jours, ou CET par l’employeur.
Les cabinets d’expertise doivent s’efforcer d’informer, dès que possible et au plus tôt, leurs salariés des dates ou modifications de dates.
En tout état de cause, le délai de prévenance d’un jour franc ne vaut que pendant la phase « confinement » ; il est porté à trois jours francs en phase « post-confinement ».
Les salariés ayant volontairement posé au moins une semaine de congés payés pendant la phase de confinement ne peuvent se voir imposer des jours de congés supplémentaires.
Les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits des CP à date de signature de l’accord ne peuvent se voir imposer la prise de plus de trois jours ouvrables de CP et de plus de 2 jours ouvrés de RTT.
L’accord ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprises, les cabinets étant invités à négocier et à conclure loyalement, à chaque fois que possible (présence d’IRP).
Enfin, l’accord stipule explicitement, dans son préambule, que cet ensemble de mesures vise :
- à une meilleure adaptation de l’organisation du travail en entreprise pendant la crise sanitaire tout en protégeant la santé, la sécurité et l’équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés ;
- au maintien des emplois dans les entreprises ;
- et au maintien de la rémunération à hauteur de 100 %, pour les salariés en activité partielle.
FO Métaux s’est attachée, dans la branche des experts auto, à préserver les cabinets d’expertise, l’emploi et les intérêts des salariés.
Paris, le 8 avril 2020
Contact : Jean-Yves SABOT, Secrétaire Fédéral en charge de la branche des Experts auto : 06 82 66 64 63