Extension de l'accord sur la valeur de point 2012 du 9 février 2012 et de l'accord sur les salaires mini du 29 février 2012 au JO du 13 mai 2012

Certaines circonstances justifient automatiquement l’annulation des élections professionnelles, sans avoir à démontrer l’influence qu’elles ont pu avoir sur le résultat du vote (Cass. soc. 28/03/2012, n°11-16141)

Pour que les résultats d’une élection dans une entreprise puissent être portés à l’actif d’une confédération, encore faut-il que l’affiliation du syndicat de base à cette confédération soit portée à la connaissance des électeurs (Cass. soc. 12/04/2012, n°11-22290, n°11-22291).

Tout salarié protégé, même titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, a droit à la confidentialité de ses communications sur son lieu de travail (Cass.soc. 4/04/2012, n°10-20845).

Le CE nouvellement créé n’a pas droit à la subvention de fonctionnement pour les années antérieures, même lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mise en place de l’institution (Cass. soc. 27/03/2012, n°11-11176)

Les syndicats sont libres dans le choix des candidats présentés au premier tour des élections professionnelles (Cass. soc. 28/03/2012, n°11-61180).

Conditions de désignation d’un délégué syndical d’établissement distinct lorsque l’entreprise comporte un comité d’entreprise unique (Cass. soc. 12/04/2012, n°11-60218).

Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur un critère géographique, les salariés ne sont éligibles qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent (Cass. soc. 12/04/2012, n°11-12916).

Les 14, 15 et 16 mai à Bruxelles se sont tenus le dernier Comité exécutif et le congrès de la FEM qui, après 40 années d’existence bien remplies, tire sa révérence pour donner lieu à la création de la nouvelle Fédération syndicale européenne de l’industrie.

L'accord du 25 janvier 2012 sur les appointements minima des ingénieurs et cadres en 2012 est rendu obligatoire suite à son extension par arrêté publié au JO du 13 mai 2012. Cet arrêté prend effet au 14 mai 2012.

Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de trancher la question dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°11-10825) : le budget de fonctionnement du comité d’entreprise doit être utilisé conformément à son objet et ne peut, en aucun cas, financer certains achats pour des sections syndicales.

La FEM, c’est fini. La Fédération européenne des Métallurgistes (FEM) est sur le point de fusionner avec la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie (EMCEF) et à la Fédération syndicale européenne Textile, Habillement et Cuir (FSE:THC) au sein d’une nouvelle Fédération syndicale européenne lors d’un congrès de création qui se tiendra à Bruxelles à partir du 16 mai. Le secrétaire général Frédéric Homez y conduira la délégation de la Fédération FO de la métallurgie. Un événement que vous retrouverez dans le prochain numéro de FO Métaux.

Répondant à l’invitation du syndicat marocain UMT, le secrétaire général de la Confédération FO Jean-Claude Mailly a mené une délégation pendant quelques jours au Maroc. Du 12 au 14 avril, il a été rejoint à Tanger par des représentants de notre Fédération, dont les secrétaires fédéraux Laurent Smolnik (DSC de Renault) et Jean-Yves Sabot (en charge de l’automobile à la Fédération).

En réunion au congrès des Métaux de Saint-Nazaire et de sa région, la Fédération FO de la Métallurgie, l'UD FO du 44 et le syndicat des Métaux de Saint-Nazaire et de sa région apportent leur soutien à la section syndicale FO STX et à l'ensemble des salariés.

Nous vous informons que les Organisations Syndicales du Comité Européen de PSA Peugeot Citroën qui se réunit ce jour ont fait une déclaration à la direction du groupe, que vous trouverez ci-après.

Les représentants syndicaux français, allemands et anglais de PSA/OPEL/VAUXHALL, ont échangé jeudi 15 mars, lors d’une audioconférence, coordonnée par la FEM (Fédération Européenne de la Métallurgie). Ils ont décidé la mise en place d’une coopération européenne...

Enfin ! Notre industrie et le « produire français » se trouvent au coeur du débat politique et économique. Ce n'est pas d'aujourd'hui que nous alertons les décideurs sur cette question essentielle. En 2007, FO Métaux avait publié un premier « Livre Blanc pour la défense de l'industrie » présentant ses propositions pour préserver et développer ce secteur vital de l'économie...

La Fédération FO de la Métallurgie a envoyé le 6 mars 2012 aux candidats à l’élection présidentielle, son Livre Blanc intitulé « Pour la défense de l’industrie - Acte III ». Cet ouvrage s’inscrit dans la continuité de nos publications et actions syndicales en faveur de l’industrie. Il a été réalisé, tout comme le premier édité en 2007, pour l’élection présidentielle...

Le sort des 125 salariés d’AnsaldoBreda entre les mains de la RATP. La RATP, donneur d’ordre de l’activité de rénovation des trains de lignes du métro parisien, ne respecte pas son contrat avec la société AnsaldoBreda située à (Cannes La Bocca). Le 23...

FO Métaux prend note des discussions de coopération ou d’alliance en cours entre PSA Peugeot Citroën et General Motors, qui, pour PSA, s’insèrent dans le cadre de sa stratégie de globalisation et d’amélioration de sa performance.