Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

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Dossier/Evénement

ACTUALITE JURIDIQUE : La fin des ruptures amiables ?

Suite à l’instauration des ruptures conventionnelles comme forme négociée de rupture du contrat de travail, la question se posait de savoir s’il était toujours possible de conclure les anciennes ruptures à l’amiable. La cour d’appel de Riom vient de répondre à cette question par la négative (CA Riom, 12 juin 2012, n°11/00992).