Suite à l’instauration des ruptures conventionnelles comme forme négociée de rupture du contrat de travail, la question se posait de savoir s’il était toujours possible de conclure les anciennes ruptures à l’amiable. La cour d’appel de Riom vient de répondre à cette question par la négative (CA Riom, 12 juin 2012, n°11/00992).
Suite à l’instauration des ruptures conventionnelles comme forme négociée de rupture du contrat de travail, la question se posait de savoir s’il était toujours possible de conclure les anciennes ruptures à l’amiable. La cour d’appel de Riom vient de répondre à cette question par la négative (CA Riom, 12 juin 2012, n°11/00992).
Avant la création d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail négocié, il était d’usage de conclure des ruptures amiables entre les parties qui désiraient se séparer sans passer par une démission ou un licenciement. Ces ruptures amiables étaient tout à fait légales et correspondaient à un contrat par lequel employeur et salarié décidaient de mettre fin à la relation de travail.
Avec la création de la rupture conventionnelle homologuée par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail repris par la loi du 25 juin de la même année, cette forme de rupture est-elle toujours possible ? La Cour d’appel de Riom vient de décider qu’exception faite des ruptures convenues dans le cadre d’une GPEC ou d’un PSE où les ruptures conventionnelles ne sont pas admises, (article L 1237-16 du code du travail), toute convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat que si elle remplit deux conditions :
- être conclue conformément aux dispositions légales,
- être régulièrement homologuée.
La traditionnelle rupture à l’amiable comme on l’entendait avant l’instauration de la rupture homologuée n’est donc plus envisageable. La seule possibilité de rupture à l’amiable du contrat de travail est la rupture conventionnelle, à condition, bien entendu, que cette dernière ait fait l’objet d’une homologation en bonne et due forme. Ainsi, les salariés bénéficient d’un cadre juridique sécurisé, notamment la garantie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et le droit aux allocations chômage.
A noter tout de même : ceci est une décision de cour d’appel, il faut attendre que la Cour de cassation se prononce sur le sujet pour obtenir une position définitive.