Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

Dossier/Evénement

Renouvellement des accords seniors : les négociations sur « pause »

Depuis 2009, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

Depuis 2009, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité de 1% de la masse salariale. Les accords et plans devant être conclus pour une durée maximale de 3 ans, nous arrivons donc, dans beaucoup de structures, à l’échéance. C’est notamment le cas de notre accord national de la métallurgie du 4 décembre 2009.
Or, dans le même temps, il ressort des négociations en cours sur les « contrats de génération » que ces derniers remplaceront les accords seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Que faire ? Renégocier maintenant les accords seniors pour échapper à la pénalité, au risque de devoir rapidement renégocier des contrats de génération qui les remplaceront ?
Pour répondre à cette problématique, le gouvernement a fait paraître une circulaire le 5 octobre dernier ([Circ. N°2012/17 du 2/10/2012](<../content/cms_medias/pdf/CIRCULAIRE 2OCT12.pdf>)). Le principe est le suivant : jusqu’à la date limite de négociation des accords « contrat de génération », les entreprises déjà couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur les seniors sont considérées comme respectant leurs obligations au regard de la pénalité de 1%. Pendant cette période transitoire donc, point besoin de renégocier les accords seniors. A titre de rappel, les entreprises de la métallurgie de moins de 300 salariés restent couvertes par notre accord de branche du 4 décembre 2009. Les négociations reprendront quand nous serons fixés quant aux contrats de génération.

A noter que cette tolérance ne vaut pas pour l’obligation de négocier sur la pénibilité. L’accord national du 4 décembre 2009 couvre les entreprises de moins de 300 salariés uniquement jusqu’à son terme, le 31 décembre 2012. Au-delà, les entreprises devront être couvertes par un accord ou un plan d’action qui leur est propre.

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