La question est la suivante : un employeur peut-il refuser de prendre en compte une liste de candidats aux élections professionnelles déposée après le délai imparti ?
La question est la suivante : un employeur peut-il refuser de prendre en compte une liste de candidats aux élections professionnelles déposée après le délai imparti ?
Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation avait décidé, le 9 novembre 2011 (Cass. Soc. 9-11-2011, n°10-28.838), que la liste déposée tardivement pouvait être écartée d’autorité par l’employeur lorsque la date limite avait été fixée par le protocole préélectoral. Ainsi, une petite heure de retard pouvait s’avérer fatale…
Par [un arrêt du 26 septembre 2012 ](<../content/cms_medias/pdf/Cass. soc. 26 sept 2012.pdf>)(n°11-26.399), la Cour nuance sa position s’agissant des dates limites de dépôt arrêtées non par le protocole mais par l’employeur : « les modalités d’organisation du scrutin (…) fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ». Ainsi, la liste tardive ne pourra être valablement mise hors-jeu que si l’employeur prouve que ce retard rend difficile, voire impossible, l’organisation des élections dans de bonnes conditions (exemple : matériel de vote par correspondance déjà envoyé…). En dehors de ces cas, l’employeur devra accepter la liste.
Cela dit, les dates limite sont maintenant souvent prévues par accord. Mieux vaut donc ne pas jouer avec le feu, et respecter scrupuleusement les limites de dépôt, toujours en s’assurant que la liste est bien déposée par quelqu’un ayant reçu pouvoir spécial pour ce faire (et ceci, même si c’est le délégué syndical qui s’en charge !).