Quand plusieurs délégués d’une même organisation syndicale ont signé un accord collectif, l’organisation syndicale qui décide d’exercer son droit d’opposition n’a pas à la notifier auprès de tous les délégués signataires du même syndicat. Elle peut le faire seulement auprès de l’un d’entre eux (cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-18.390).