Publication des décrets relatifs aux comptes des comités d'entreprise.
La loi nº 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention des experts-comptables ou des commissaires aux comptes. Très attendus, deux décrets du 27 mars 2015 définissent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, qui s’imposent, pour la plupart, à compter du 1erjanvier 2015.
Transparence des comptes annuels
Pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les CE sans distinction doivent établir des comptes annuels. Les conditions d’établissement et de présentation de ces comptes varient selon la taille des comités d’entreprise (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan), les plus petits pouvant tenir une comptabilité simplifiée, voire ultra-simplifiée.
• Comptabilité ultra-simplifiée.
Le CE peut opter pour une simple comptabilité de caisse (recettes/dépenses) lorsque ses ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 €. Par ressources annuelles, il faut entendre le montant de la subvention de fonctionnement et des ressources en matière d’ASC (activités sociales et culturelles), déduction faite des cotisations facultatives des salariés et des recettes procurées par les manifestations organisées et, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion
• Présentation simplifiée.
Le CE peut adopter une présentation des comptes simplifiée lorsque le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, les seuils suivants :
– 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
– 3,1 millions d’€ pour les ressources annuelles (c’est-à-dire la subvention de fonctionnement et les ressources en matière d’ACS, déduction faite, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion) ;
– 1 550 000 € pour le total du bilan.
En cas de présentation simplifiée, le comité n’enregistre ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.
• Présentation de droit commun.
Lorsque l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle dépassent au moins deux des trois seuils précités, le comité établit et présente les comptes annuels selon les règles de droit commun. Dans ce cas, pour les exercices ouverts à compter du 1**er janvier 2016,** il devra faire certifier les comptes par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes.