Le décret du 16 décembre 2014 précise les modalités d'application des mesures fixées par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 pour permettre l'acquisition de trimestres supplémentaires pour les apprentis.
Le décret détaille ce dispositif, applicable pour toutes les périodes d’apprentissages accomplies à compter du 1er janvier 2014. Les contrats d’apprentissage en cours au 1er janvier 2014 pourront permettre la validation de trimestres supplémentaires.
1. Passage à une assiette réelle pour le risque vieillesse et veuvage:
Les cotisations dues au titre de l’emploi des apprentis sont en principe calculées non pas sur le salaire réel, mais sur une base forfaitaire. Les cotisations d’assurance vieillesse et veuvage sont, depuis le 1er janvier 2014, exclues du principe de base forfaitaire des cotisations. Elles sont calculées sur une assiette réelle et non plus sur une assiette « abattue ». Elles sont donc calculées en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle versée à l’apprenti.
2. Trimestres garantis correspondant à la durée du contrat d’apprentissage
La loi du 20 janvier 2014 a instauré de nouvelles modalités d’acquisition des droits à retraite pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. Au terme du décret, le nombre de trimestres « garantis » correspondant à la durée du contrat est déterminé comme suit :
– il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
– le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé. Il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à 30 jours ;
– le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers (arrondie au nombre entier inférieur) du nombre total de mois résultant de l’application des dispositions précédentes.
En outre, chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la différence entre le nombre de trimestres déterminés en totalisant les mois correspondant aux trimestres incomplets est quant à lui affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
3.Décompte des trimestres à valider
Pour autant, l’apprenti a pu s’ouvrir des droits à l’assurance vieillesse (trimestres de cotisations) compte tenu de son salaire. La rémunération intégrale de l’apprenti est désormais reportée au compte individuel de l’assuré, sachant que ces salaires permettent la validation d’autant de trimestres que ce montant représente de fois le montant du smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures depuis le 1er janvier 2014.
Ensuite, pour déterminer le nombre trimestres complémentaires pris en charge par le FSV, le décret prévoit de procéder à la différence entre :
– le nombre de trimestres couverts au cours de l’année par le contrat d’apprentissage ;
– et le nombre de trimestres « garantis » déterminés compte tenu de la durée du contrat d’apprentissage.
4. Prise en compte des trimestres validés
Les trimestres issus des salaires reportés au compte de l’apprenti sont des trimestres validés selon les dispositions de droit commun. Ils sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l’ouverture des droits à retraite anticipée ou au minimum contributif, contrairement aux trimestres FSV. Toutefois, ces derniers sont pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration (CSS, art. R. 351-27) et pour la détermination de la durée d’assurance en cas de décote (CSS, art. L. 351-1). Enfin, les caisses nationales d’assurance vieillesse (Cnav et MSA) devront transmettre au FSV le nombre de trimestres validés pour le calcul du montant total de versement, dont le paiement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les caisses ont procédé à la validation des trimestres concernés.
VALIDATION DE TRIMESTRES : EXEMPLE : Pour un contrat d’apprentissage conclu entre le 15 septembre 2014 et le 5 juillet 2015.
• Calcul du nombre de trimestres garantis :
– pour 2014 : trois mois civils entiers et 16 jours. Il est retenu un trimestre civil entier et 16 jours de reliquat ;
– pour 2015 : six mois civils entiers et cinq jours de reliquat. Il est retenu deux trimestres civils entiers et cinq jours de reliquat.
Durée du contrat d’apprentissage : neuf mois civils entiers et 21 jours de reliquat. Les jours de reliquat n’atteignent pas 30 jours. Ainsi, seul les neuf mois sont retenus, soit un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat : 9 mois/3 soit trois trimestres.
L’apprenti pourra prétendre à la validation de trois trimestres garantis (1 en 2014 et 2 en 2015).
• Décompte des trimestres à valider.
Droit à l’assurance vieillesse pour 2014 : un trimestre civil entier couvert par le contrat d’apprentissage.
Validation de trimestres en fonction de la rémunérationde l’apprenti : 361,345 € (25 % du smic en vigueur en 2014 pour un apprenti de 16 ans) x 3 = 1 084,035 €.
Or pour valider un trimestre, le salaire doit être égal à 9,53 x 150, soit 1 429,50 €.
L’apprenti ne peut valider de trimestres cotisés.
• Calcul des trimestres FSV.
Un trimestre est couvert par le contrat d’apprentissage en 2014. Aussi, 1 trimestre garanti – 0 trimestre de cotisations = 1 trimestre FSV.