Nous vous proposons un rappel des règles relatives aux mesures liées au compte de pénibilité pour les salariés exposés. Deux échéances à retenir : 1. 1er janvier 2015 pour 4 facteurs (voir infra) ; 2. 1er juillet 2016 pour les 6 autres (sauf nouvelle modification du législateur).
La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l'employeur.
En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016.
Les 10 facteurs de risques sont les suivants :
- la manutention manuelle de charges ;
- les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
- le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
- le travail répétitif - en vigueur en 2015.
Une mission d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre du Compte prévention pénibilité a été confiée par le Premier ministre à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise. Cette mission s'articule avec celle de Michel de Virville relative à l'élaboration de modes d'emploi à destination des branches professionnelles.
Sur la base du rapport rendu le 26 mai 2015, le Gouvernement a proposé des simplifications du dispositif, adoptés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé l’entrée en vigueur des 6 autres facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016.
De plus, le Premier ministre a initié une mission de définition du travail répétitif afin de préciser l’appréciation et l’évaluation de ce facteur de risque.
Que prévoit le dispositif ?
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
- des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
- la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Pourquoi ?
Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :
-
Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de risques.
- Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.
- L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'employeur est également incité à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle* due uniquement par les entreprises déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.
-
Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.
* Cette cotisation s'ajoute à une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle.
Pour qui ?
Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.
Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.
A partir de quand ?
Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessous au-delà des seuils fixés par le code du travail :
Le travail de nuit ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif ;
Le travail sous pression hyperbare.
A partir de 2016, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l’un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés :
La manutention manuelle de charges ;
Les postures pénibles, forçant les articulations ;
Les vibrations mécaniques ;
Les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit.
L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.
Pour quelles périodes ?
Les 4 premiers facteurs de risques devront être évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils vous permettront d'acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points seront reportés sur le compte en 2016 mais correspondront à la période d’exposition de l’année 2015.
Les 6 autres facteurs devront être évalués par l'employeur à compter du 1er juillet 2016 et faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Le Compte prévention pénibilité n'est pas rétroactif : seules les périodes d’exposition décomptées à partir du 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er juillet 2016 pour les 6 autres permettent d’acquérir des points.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points.
La prise en compte de l'exposition
Votre exposition sera prise en compte à partir de janvier 2015 si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 premiers facteurs de risques en vigueur. Les employeurs déclareront en janvier 2016 l'exposition constatée sur l'année 2015 à travers leur déclaration annuelle (DADS) ou le titre emploi service entreprise (TESE) pour les salariés du régime général, leur déclaration trimestrielle (DTS) ou le titre emploi service agricole (TESA) pour les salariés affiliés à la MSA.
Que faire pour créer son compte ?
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Votre Compte prévention pénibilité sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. Vous serez alors informé de la création de votre compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité.
Votre Compte prévention pénibilité est personnel : vous êtes la seule personne à pouvoir y accéder et les droits associés vous appartiennent. L'employeur n'a pas connaissance du nombre de points de votre compte, même au moment de l'embauche. Vous disposez de votre compte tout au long de votre carrière : une fois ouvert, votre compte n’est clos qu’au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès.
Comment connaître son solde de points ?
Les points que vous avez acquis l’année précédente sont reportés sur votre compte une fois par an après la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous recevrez une notification de l’ouverture de votre compte avant le 30 juin 2016.
Vous aurez, dès 2016, la possibilité d’activer un espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, afin de pouvoir consulter à tout moment :
- le nombre de points acquis sur l’année précédente ;
- le nombre total de points pour l’ensemble de votre carrière ;
- le récapitulatif de vos points déjà convertis (formation suivies, périodes de temps partiel), et l’avancée du traitement de vos démarches (demandes de formation, de temps partiel,…).
Le numéro de téléphone unique 3682 (service 0,06€/minute + prix d'appel), vous permet également d’obtenir des informations sur le Compte prévention pénibilité.
Que faire en cas de désaccord sur l’exposition déclarée ?
Il est de la responsabilité de votre employeur d’évaluer votre exposition aux facteurs de pénibilité et, si votre activité dépasse les seuils fixés, de déclarer votre exposition.
Chaque année avant le mois de juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée par le relevé annuel de points. Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée ainsi que le détail des employeurs ayant déclaré votre exposition.
Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre employeur afin d’engager un dialogue au plus tôt.
Si ce dialogue n'aboutit pas, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Que faire en cas de désaccord sur l’utilisation des points ?
Si vous souhaitez effectuer une formation professionnelle sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est indispensable. Renseignez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.
Si vous souhaitez passer à temps partiel, l’accord de votre employeur est indispensable et se matérialise par l’avenant au contrat de travail qui est conclu. L’employeur peut refuser une réduction du temps de travail à certaines conditions tenant notamment aux impératifs d’activité. Le règlement d’un différend sur l’aménagement du temps de travail relève de la compétence du conseil des prud’hommes.
Si vous souhaitez obtenir une majoration de durée d’assurance, votre employeur ne peut s’y opposer. Vous devez simplement respecter le préavis de départ à la retraite obligatoire dans votre entreprise.
Les échéances de votre employeur échéances
2015: evaluation de l'exposition pour les 4 facteurs concernés;
2016: déclaration des expositions via la DADS( déclaration annuelle des données sociales) - -
A compter du 1er juillet 2016 : évaluation de l'exposition pour l'ensemble des 10 facteurs.