La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante en matière de vote électronique (Cass. soc. 27 février 2013, n° 12-16.789, n°12-14.415, n°12-60.175).
La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante en matière de vote électronique (Cass. soc. 27 février 2013, n° 12-16.789, n°12-14.415, n°12-60.175).
En premier lieu, elle rappelle que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles :
- Des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
- De la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,
- De l’émargement,
- De l’enregistrement,
- Du dépouillement des votes.
En second lieu elle précise que l’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données ! Un employeur qui agit de la sorte commet une atteinte aux principes généraux du droit électoral qui est une cause d’annulation des élections.
Les contentieux relatifs au vote électronique se multiplient aujourd’hui, c’est pourquoi il faut rester très attentifs sur la méthode employée. Un syndicat FO vient de faire annuler des élections professionnelles au motif que les garanties instituées par la procédure de vote électronique utilisée par Election Europe, leader français dans le domaine, n’étaient pas suffisantes pour assurer la sécurité du vote. Dans les faits, rien ne permettait d’affirmer que le logiciel utilisé était celui qui avait été expertisé, ni que l’expertise avait été complète.