La loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites a créé un compte pénibilité, propre à chaque salarié exposé à des conditions de travail pénibles, et lui permettant d'accéder à de la formation, de financer un passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Les décrets d'application viennent de paraître et déterminent les situations d'exposition donnant lieu à acquisition de points.
Ce ne fut pas sans mal, mais les décrets d'application du compte-pénibilité sont parus au journal officiel du 10 octobre 2014. Ils fixent notamment les 10 critères de pénibilité pris en compte et les seuils d'exposition déclenchant l'acquisition de points.
Cédant aux demandes des employeurs, le gouvernement met en oeuvre le dispositif en deux temps:
- au 1er janvier 2015, seuls 4 critères sur 10 devront être pris en compte : le travail de nuit, le travail en équipes alternantes successives, le travail répétitif et le risque hyperbare. Les employeurs seront tenus de consigner ces expositions pour chaque salarié exposé.
- au 1er janvier 2016, les 6 autres risques s'appliqueront (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrèmes, bruit).
Les décrets précisent que l'appréciation et la déclaration des expositions seront faites une fois par an, par l'employeur, via le logiciel de paye, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Le salarié exposé à un facteur de pénibilité verra son compte crédité de 4 points par an, ou de 8 points en cas de poly-exposition. Le nombre total de points pour une carrière est de 100.
Le salarié pourra utiliser ces points pour :
- financer une formation (1 point = 25 heures de formation);
- financer un passage à temps partiel (10 points = financement d'un mi-temps pendant 3 mois);
- financer un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre d'assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres).
Retrouver ces informations précises dans les décrets :
décret 2014-1155 : gestion des comptes par la caisse de retraite et contestations par le salarié
décret 2014-1156 : abondement des comptes et utilisations possibles
décret 2014-1157 : fonctionnement du fonds de financement
décret 2014-1158 : fiches de prévention et document unique
décret 2014-1159 : critères de pénibilité et seuils d'exposition retenus
décret 2014-1160 : obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises