C’est LA question qui revient souvent actuellement. Et pour cause, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront être couvertes par un régime de complémentaire santé. Or, pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations et contributions sociales, il faut que le régime mis en place soit obligatoire pour les salariés.
C’est la question qui revient souvent actuellement. Et pour cause, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront être couvertes par un régime de complémentaire santé. Or, pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations et contributions sociales, il faut que le régime mis en place soit obligatoire pour les salariés.
Mais avant de répondre à cette interrogation, une mise au point : ce caractère obligatoire est peut être gênant d’un strict point de vue individuel mais se justifie amplement du point de vue collectif : il permet une meilleur protection, une solidarité entre les membres et des tarifs plus avantageux.
Dans certains cas cependant, le législateur a prévu que le salarié puisse sortir un joker de sa poche et s’exonérer de la complémentaire entreprise. Mais attention, d’une part, ces dispenses sont limitatives (il n’est possible d’être dispensé que si on entre dans un des cas prévus par la loi). D’autre part, elles ne marchent que si l’acte qui a mis en place le régime dans l’entreprise (accord collectif signé avec les syndicats, référendum des salariés ou décision unilatérale de l’employeur) reprend et permet ces dispenses. Enfin, c’est au salarié de choisir de faire valoir la dispense ou non, en produisant les justificatifs adéquats à chaque fois. La dispense n’est pas automatique.
Venons-en aux faits, quels sont ces cas de dispense ?
- Salariés en CDD et apprentis, avec l’obligation, pour les contrats de plus de 12 mois, de justifier qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties.
- Salariés à temps partiel et apprentis pour qui le montant de la cotisation due serait d’au moins 10% de leur rémunération brute.
- Salariés bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CAS).
- Salariés déjà bénéficiaires d’une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place de la complémentaire entreprise. Cette dispense ne vaut que jusqu’à échéance de leur contrat individuel. Même en cas de reconduction tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction et le salarié rejoint automatiquement la complémentaire d’entreprise.
- Salarié bénéficiant en tant qu’ayant-droit de la couverture complémentaire de son conjoint. Ce cas de dispense ne fonctionne que si le régime du conjoint est obligatoire pour la famille et non pas seulement optionnel.
- Salarié bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture complémentaire relevant du régime local d’Alsace-Moselle, du régime des industries électriques et gazières, mutuelle des fonctions publiques, gens de mer ou SNCF.
Pour les couples travaillant dans la même entreprise (oui, ça arrive), si la couverture famille est obligatoire, l’un des membres du couple doit être affilié, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Si la couverture ayant-droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.