Retour sur la décision de la Cour de cassation du 9 octobre 2013...
Dans cette affaire, une salariée se plaint de harcèlement moral et sexuel de la part d’un de ses collègues. Elle finit par exercer son droit de retrait le 5 octobre 2007 et se déclare en arrêt maladie le 6 octobre 2007. Cet arrêt maladie va se renouveler et se prolonger durant trois ans. Durant ce laps de temps, le médecin du travail la déclare inapte. Son employeur la licencie donc pour inaptitude mais, avant cela, elle avait saisi le conseil des prud’hommes sur trois chefs de demande : la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le harcèlement moral et sexuel et le paiement de sommes diverses. Un de ces rappels de salaire concernait l’exercice de son droit de retrait, pour lequel l’employeur lui avait déduit de l’argent sur son salaire. Normalement quand un salarié fait l’exercice de son droits de retrait, aucune retenue sur son salaire ne peut être effectuée, à la condition que le salarié se soit retiré « d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé ».
La Cour de cassation ne valide pourtant pas le raisonnement de la salariée et l’utilisation de son droit de retrait car, pour elle, le droit de retrait ne peut être exécuté lorsque le contrat de travail est suspendu ! Or, en arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu...
[Voir la décision](<../content/cms_medias/pdf/9 oct 2013.pdf>)