Les représentants du personnel bénéficient d’un quota d’heures rémunérées pour assurer leur mandat représentatif. Une fois le quota d’heures de délégation épuisé, l’employeur a le droit d’opérer des retenues sur le salaire de l’élu, à hauteur des heures excédentaires consacrées aux fonctions représentatives. Faut-il décompter de ce crédit d’heures, les temps de trajet réalisés pour les besoins du mandat représentatif pendant l’horaire de travail habituel?
Les représentants du personnel bénéficient d’un quota d’heures rémunérées pour exercer leur mandat représentatif. Une fois le quota d’heures de délégation épuisé, l’employeur a le droit d’opérer des retenues sur le salaire de l’élu, à hauteur des heures excédentaires consacrées aux fonctions représentatives. Faut-il décompter de ce crédit d’heures, les temps de trajet réalisés pour les besoins du mandat représentatif pendant l’horaire de travail habituel?
Oui, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, validant ainsi les retenues sur salaire opérées par l’employeur sur la rémunération d’un chauffeur livreur représentant du personnel au CHSCT (Cass. Soc., 9 décembre 2014, n°13-22.212 P+B). Ce dernier avait dépassé son crédit d’heures en participant notamment à une enquête sur les risques psycho-sociaux, laquelle avait occasionné de nombreux déplacements entre les magasins de l’entreprise. L’arrêt précise toutefois que la loi, l’usage, l’engagement unilatéral de l’employeur ou la caractérisation de circonstances exceptionnelles auraient pu, au contraire, exclure ces temps de trajet du décompte des heures de délégation. On attend à présent un arrêt de la Cour de cassation sur la question de l’application de cette solution aux temps de trajet réalisés pour se rendre aux réunions obligatoires organisées par l’employeur.Extrait de l’arrêt :« Mais attendu qu'en l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a constaté que n'était établie l'existence ni d'un usage, ni d'un engagement unilatéral de l'employeur, ni de circonstances exceptionnelles, a légalement justifié sa décision ; »