L’employeur a-t-il un libre accès aux documents comptables et financiers du comité d’entreprise ? Est-il en droit d’en faire des copies ?
L’employeur a-t-il un libre accès aux documents comptables et financiers du comité d’entreprise ? Est-il en droit d’en faire des copies ?
Dans les faits, un employeur avait demandé au secrétaire et au trésorier du comité d’entreprise de lui communiquer l’ensemble des documents comptables et financiers, demande à laquelle les intéressés ont répondu défavorablement. Pour eux les comptes ont été approuvés et affichés : aucune obligation de les transmettre à l’employeur en sus. L’employeur agit donc en référé devant le tribunal de grande instance et l’affaire finit devant la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-15.384).
Deux points sont à retenir :
- Le refus du secrétaire et du trésorier d’autoriser l’accès des documents comptables et financiers à l’employeur, président du comité d’entreprise, constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’action en référé de l’employeur devant le tribunal de grande instance. L’employeur, comme les autres membres du comité d’entreprise, a le droit d’accéder aux archives et documents comptables et financiers du comité. Par conséquent, le refus de leur transmettre lesdits documents constitue un trouble manifestement illicite. Ils sont alors recevables dans leur action en justice pour en demander communication.
- Outre l’accès aux documents, l’employeur, ainsi que tous les autres membres, sont en droit d’effectuer une copie de ces documents, à leurs frais ! Ils ne peuvent exiger une copie de ces documents mais procéder eux-mêmes à la copie sur leurs deniers personnels : oui.