C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février dernier (Cass. Soc. 12 février 2013, n°11-28.649).
L’employeur peut-il accéder aux documents contenus sur une clé USB appartenant au salarié sans en avertir ce dernier et le sanctionner sur la base des éléments ainsi trouvés ?
Oui, répond la Cour de cassation dans cet arrêt, à condition que la clé USB soit connectée à un outil informatique appartenant à l’entreprise et mis à disposition du salarié pour l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, ce qui autorise l’employeur à accéder aux fichiers qu’elle contient hors la présence du salarié et à utiliser ces documents pour prononcer une sanction à son encontre.
En l’espèce, l’employeur avait découvert que la salariée avait enregistré sur sa clé personnelle des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues. La salariée contestait la sanction au motif que l’employeur ne pouvait pas accéder aux fichiers contenus sur sa clé USB personnelle sans l’en avertir au préalable. La Cour de cassation lui donne tort.
Rappelons que, de manière plus générale, l’employeur peut accéder relativement librement aux fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Ces données sont présumées professionnelles, et l’employeur peut y accéder sans avoir à en avertir le salarié. Il n’en est autrement que lorsque ces documents sont clairement identifiés comme étant personnels. Dans ce cas, le salarié doit être averti et présent.
On peut donc penser que l’issue de cette affaire aurait été différente si :
- Soit la clé USB n’avait pas été connectée à l’ordinateur. Dans ce cas, elle cessait d’être présumée professionnelle par « connexion ».
- Soit les documents contenus sur la clé avaient été clairement identifiés comme étant personnels.
Extrait de l’arrêt :
« Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin ;
Attendu cependant qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »