C’est une précision que l’on attendait de pieds fermes et que la Cour de cassation a apportée par un arrêt du 2 juillet dernier (Cass. Soc. 2.07.2014, n°13-14.622).
C’est une précision que l’on attendait de pieds fermes et que la Cour de cassation a apportée par un arrêt du 2 juillet dernier ([Cass. Soc. 2.07.2014, n°13-14.622](<../content/cms_medias/pdf/arrt 2 juillet 2014.pdf>)).
Dans une précédente décision, la Haute juridiction avait décidé que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, pouvait négocier et signer un accord intercatégoriel (concernant l’ensemble des salariés) avec d’autres syndicats. Dans ce cas, l’audience de la CFE-CGC doit être recalculée sur l’ensemble des collèges pour vérifier que l’accord est bien signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections CE titulaires (Cass.soc. 31 mai 2011, n°10-14.391).
Mais, du fait de ses statuts catégoriels, elle ne peut pas signer seule un accord concernant tous les salariés, quand bien même son audience, une fois rapportée à l’ensemble des collèges, est supérieure à 30%.