Après 3 groupes techniques paritaires tenus depuis le mois de mai 2014 et 4 séances de négociation depuis juillet, la branche est parvenue à un projet d’accord sur la formation professionnelle le 21 octobre 2014. Après avis positif de sa commission administrative du 24 octobre, la Fédération FO Métaux a décidé de signer le texte.
FO Métaux regrette toutefois la précipitation et le flou qui ont entouré la négociation du fait d’une date d’application de la loi au 1er janvier 2015 et des décrets d’application non encore publiés aujourd’hui.
Le texte reprend l’accord du 1er juillet 2011 qui avait rassemblé l’ensemble des textes de la branche portant sur ce sujet et l’actualise en intégrant les nouvelles dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur la formation du 14 décembre 2013, signé par FO, et la loi du 5 mars 2014.
Cet accord met en œuvre dans la branche :
- Le compte personnel de formation (CPF) ;
- Les entretiens professionnels tous les 2 et 6 ans;
- Les adaptations des dispositions de professionnalisation et d’alternance ;
- Les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle.
Sur le compte personnel de formation, l’accord reprend le dispositif légal et crée une « liste B » des formations qui seront éligibles au CPF. Cette liste sera alimentée par les autres listes de la branche, établies et actualisées par le Groupe paritaire technique « Qualifications », et validées par la CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).
Pour rappel, le compte personnel de formation est ouvert à toute personne (salarié ou à la recherche d’un emploi) âgée de plus de 16 ans, et ce, jusqu’à ce qu’elle soit admise à faire valoir ses droits à la retraite. Le compte sera ouvert dès le 1er janvier 2015 et sera alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. Les heures demeurent acquises même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le CPF doit servir à financer une formation qualifiante figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle. Cette liste de branche, la « liste B » prévue par l’accord, sera donc validée par la commission paritaire nationale de l’emploi qui se tient aujourd’hui, le 13 novembre 2014.
Le CPF n’est mobilisé qu’à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le salarié pourra suivre la formation pendant son temps de travail avec l’accord de son employeur ou hors temps de travail. la demande à l’employeur doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours pour les formations d’au moins 6 mois. La demande contient : l’intitulé et le contenu de l’action, le nombre d’heures de CPF mobilisées, le calendrier de l’action, la part de l’action faite sur le temps de travail, son coût, et le prestataire pressenti. L’employeur a 30 jours calendaires pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation. Le refus doit être motivé et ne peut conduire à reporter la mise en œuvre de la formation au-delà de 12 mois à compter de la date initialement prévue. En cas de refus, le salarié peut suivre la formation hors temps de travail sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. Les frais de la formation sont pris en charge par l’OPCAIM, sauf quand l’entreprise a décidé, par accord, de gérer le CPF en interne. Ces frais sont : les frais pédagogiques, les frais de transport, de repas, d’hébergement et la rémunération des salariés pour la partie effectuée pendant le temps de travail (dans la limite de plafonds à déterminer par décret).
Attention, les droits acquis au DIF jusqu’au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus, et seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 dans le cadre du CPF. Un récent décret du 2 octobre prévoit à cet effet qu’avant le 31 janvier 2015, les employeurs doivent informer par écrit chaque salarié du nombre d’heures de DIF acquises au 31 décembre 2014. Lorsqu’une personne (salarié ou demandeur d’emploi) voudra suivre une formation éligible au CPF, les heures acquises et non utilisées de DIF seront mobilisées en premier lieu, et, le cas échéant, complétées des heures créditées au titre du CPF, dans la limite d’un plafond de 150 heures. A compter du 1er janvier prochain, les heures de DIF acquises n’ont plus à être mentionnées sur les certificats de travail.
Toujours sur le CPF, FO Métaux a revendiqué et obtenu un dispositif remplaçant le « DIF syndical ». L’accord met en place un abondement supplémentaire du CPF pour les représentants du personnel (élus et désignés) de 21 heures pour obtenir une certification nécessaire à l’exercice de leur mandat. Ces actions seront financées par l’OPCAIM dans la limite de 50 euros par heure. Ce dispositif sera expérimenté pour un an à compter du 1er janvier 2015 et devra être discuté ensuite au vu des négociations sur le fonds de financement des organisations syndicales et sur la modernisation du dialogue social. Une nouvelle négociation sera donc ouverte sur ce point.
Concernant l’entretien professionnel, il remplace dorénavant le bilan d’étape professionnel sans se confondre avec les entretiens annuels d’évaluation, ce que l’accord rappelle. Il doit se tenir tous les deux ans et être proposé systématiquement après certaines périodes d’absence (congés maternité, congé parental, soutien familial, adoption, longue maladie, sabbatique, mandat syndical…). Tous les 6 ans, doit être également fait un état des lieux récapitulatif donnant lieu à un document écrit dont le salarié a une copie. Cet état des lieux sert à vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels et suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification, ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’accord crée également une nouvelle commission, la « Commission Paritaire Nationale de l’Emploi restreinte », composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et d’un nombre égal de représentants patronaux. Elle aura pour mission de définir les priorités de financement de la formation professionnelle - notamment les abondements du CPF - et de l’alternance.
La Fédération se félicite de cet accord, qui poursuit, en un accord unique et lisible, la mise en œuvre d’un système de formation professionnelle ambitieux au sein de la branche, levier essentiel pour créer un cadre favorable au développement de l’industrie métallurgique, de ses emplois ainsi que des compétences et du déroulement de carrière de ses salariés.Il s’inscrit ainsi naturellement dans l’action de la Fédération, qui, depuis plus de 60 ans, défend l’industrie et l’emploi par la négociation et la conclusion d’accords et de conventions collectives.
En pièce jointe l’accord (attention, ce n'est pas la version définitifve, l'article 82 a été modifié à la marge), nous vous transmettrons la liste des formations éligibles quand elle aura été arrêtée.