Deux règles différentes étaient en jeu dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 (n°11-21.113)
Deux règles différentes étaient en jeu dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 (n°11-21.113) :
- D’une part, lorsque le port d’une tenue est obligatoire et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’accorder aux salariés une contrepartie en temps ou en argent pour ces opérations (art. L. 3121-3 CT).
- D’autre part, l’employeur est tenu de prendre en charge l’entretien de la tenue de travail imposée aux salariés (Cass. Soc. 21 mai 2008, n°06-44044).
Dans une entreprise où est versée une prime d’habillement prévue par accord, un salarié réclame, en plus, le remboursement des frais d’entretien de la tenue de travail. L’employeur refuse, au prétexte que la prime d’habillement englobe déjà ces frais d’entretien. La prime comprendrait donc à la fois la contrepartie pour les opérations d’habillage et les frais d’entretien des tenues.
La Haute juridiction ne l’entend pas ainsi. Elle se réfère pour cela au texte même de l’accord instituant la prime. Ce dernier ne prévoyant pas expressément que la prime couvre les frais d’entretien, on ne peut pas lui faire jouer ce rôle.
Par conséquent, si, dans vos accords concernant les temps d’habillage, il n’est pas expressément stipulé que l’indemnité couvre les frais d’entretien, il est possible de revendiquer un avantage supplémentaire à ce titre…
Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 5 de l'accord du 9 mai 2005 et 3 de
l'accord du 13 mars 2008 qui ont le même objet et le même intitulé, que la prime «
d'habillement », est la contrepartie des seuls temps d'habillage et de déshabillage et ne
couvre pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail ; que le moyen n'est
pas fondé ».