De nouveaux modèles de PV CERFA sont maintenant disponibles. Ils prennent en compte les évolutions légales et jurisprudentielles en matière électorale.
Utilisables depuis le 1er janvier, les nouveux PV CERFA ont été complétés :
- une case est réservée aux heures d'ouverture et de clôture du scrutin, mention obligatoire mais qui n'apparaissait pas dans les anciens modèles. Le défaut de cette mention est pourtant susceptible d'entraîner l'annulation des élections.
- une case est réservée à l'affiliation syndicale déclarée par le syndicat lors de son dépôt de candidature. Nous vous rappelons en effet que la mention de l'affiliation à la Confédération FO est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour que les résultats puissent être pris en compte aux niveaux de la branche et confédéral.
- la notice d'explication des PV a été revue et insiste plus sur les points qui peuvent poser problème et empêcher la prise en compte des résultats pour l'appréciation de la représentativité de FO à tous les niveaux.
Consultez, en pièce jointe, la nouvelle version des CERFA, annotée par nos soins pour vérifier que les CERFA sont bien remplis dans vos entreprises.
Accéder à tous les modèles CERFA (DP, CE, DUP, carence) en cliquant sur ce lien : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formulaires