La Cour de cassation vient de nous donner raison dans un arrêt du 13 février 2013 (n°12-18094, 12-18098). Elle décide, contrairement à ce que prévoyait la circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 sur la réforme de la représentativité, que les élections partielles intervenant en cours de cycle électoral ne modifient pas la mesure de la représentativité.
La Cour de cassation vient de nous donner raison dans[ un arrêt du 13 février 2013 (n°12-18094, 12-18098)](<../content/cms_medias/pdf/lections partielles.pdf>). Elle décide, contrairement à ce que prévoyait la circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 sur la réforme de la représentativité, que les élections partielles intervenant en cours de cycle électoral ne modifient pas la mesure de la représentativité.
L’affaire se déroulait dans une entreprise composée de 4 établissements distincts, dotés chacun d’un comité d’établissement. A l’issue du premier cycle électoral, en additionnant les suffrages obtenus dans les différents établissements, un syndicat avait obtenu 9,25% des voix. Impossible donc pour lui de désigner un délégué syndical central, faute de représentativité à ce niveau.
Suite à la démission d’un élu, des élections partielles sont organisées dans le 3ème collège d’un des comités d’établissement. A la suite de ce suffrage, le syndicat en cause refait ses calculs et se prétend représentatif au niveau de l’entreprise. Il désigne un DSC. Désignation que nous avons contestée avec succès.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question et choisit la voie de la stabilité de la représentation et de la négociation collective en décidant que « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral », « les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de représentativité calculée lors des dernières élections générales ».
Notons que l’attendu de principe est très large et va au-delà des seules élections partielles : même concernant les entreprises à établissements distincts ou le calcul de la représentativité dans le groupe, il faut raisonner en termes de cycle électoral, sans que les résultats soient revus à chaque élection en cours de cycle.