Pendant l'isolement ou le confinement, quel est le statut du salarié ? Comment est-il indemnisé ? FO Métaux précise ces questions.
**4. Le statut et l’indemnisation des salariés durant ces périodes**
Il convient de distinguer l’éventuelle période de « quarantaine » de celle où la maladie est découverte (soit par l’apparition de symptôme, soit par la réalisation d’un test dont le résultat serait positif).
**** **Le statut durant la « quarantaine » :**
**L’article L. 16.10-1 du code de la sécurité sociale** dispose que « lorsque la protection de la santé publique le justifie, **en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie**, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce [s], dérogatoires au droit commun, **celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.** »
**Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020** portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus précise les règles particulières applicables lors d’une mise en quarantaine.
Nouvelle procédure de délivrance des arrêts de travail
**Le décret du 9 mars 2020 modifie la procédure de délivrance d’un arrêt de travail dans ce cadre.**
En effet, auparavant, les intéressés se voyaient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin habilité par l’Agence régionale de santé (ARS), qui le transmettait à la CPAM, ainsi qu’à l’employeur.
Désormais, **l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont les assurés dépendent** ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.
Soulignons que si cette procédure ne passe plus par l’ARS, elle reste dérogatoire. Ce ne sont donc pas les médecins généralistes, ni les urgences hospitalières qui sont compétents pour délivrer ces arrêts de travail, qui visent des personnes non diagnostiquées.
En outre, désormais, certaines personnes dites à risques peuvent suivre une procédure spéciale et simplifiée pour être en arrêt de travail ([voir notre info du 19 mars 2020](http://www.fo-metaux.org/Actualites/1567))
Extension du public bénéficiaire aux parents d’enfants maintenus à domicile
Le décret du 9 mars 2020 élargit le public bénéficiaire de ces dérogations **aux parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement** et qui se trouvent **dans l’impossibilité de continuer à travailler.**
Sur ce point, le décret « officialise » les mesures qui avaient été annoncées le 3 mars dernier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et par un communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé. Selon ces informations, il revient à l’employeur de déclarer la situation du salarié concerné sur la plate-forme de l’assurance maladie [https://declare.ameli.fr](https://declare.ameli.fr/). Pour mémoire, un seul parent peut bénéficier d’un arrêt de travail dans ce cadre.
En cas d’arrêt de travail, le droit aux **IJSS maladie** leur est ouvert dans **les mêmes conditions dérogatoires** que les salariés placés en quarantaine, à savoir dès le premier jour (pas de délai de carence, pas de condition d’ouverture du droit).
Toutefois, pour ces personnes, **les IJSS pourront être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant** (ex. : école, crèche).
Aucun délai de carence n’est applicable, ce qui qui signifie que l’assuré percevra une indemnisation dès son 1er jour de mis à l’isolement et ce pour une durée de 20 jours maximum.
En outre, Madame Muriel PENICAUD, ministre du Travail a annoncé le 28 février la publication très prochaine d’un décret relatif à la suppression du délai de carence dans le cadre du maintien de salaire légal.
**C’est chose faite depuis le 5 mars. Le décret 2020-193 du 4 mars 2020 vient de supprimer temporairement les 7 jours de carence du maintien de salaire du code du travail, ce qui permet une indemnisation dès le premier jour.**
Les décrets sont téléchargeables ici :
[https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000041686873](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041686873)
[https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000041704122](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041704122)
**Quid en cas d’enfant faisant l’objet d’une demande d’isolement ?**
Dans un communiqué daté du 28 février 2020, le ministère du Travail précise qu’il est possible de solliciter l’Agence Régionale de Santé (A.R.S) via leur site internet afin qu’un médecin habilité par celle-ci prescrive un arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement de l’enfant :
[](https://www.ars.sante.fr/)
** Le statut au-delà de l’isolement :**
Une fois cette période achevée, 2 situations peuvent se produire
• soit aucune pathologie ne se déclare ou n’est détectée et par conséquent les mesures d’isolement sont levées. Le salarié peut donc, à nouveau, vaquer à ses occupations et reprendre le travail **si l’entreprise poursuit son activité** ;
• soit les tests révèlent la présence du virus ou bien des symptômes apparaissent et, dans ce cas, le salarié se verra prescrire une prolongation d’arrêt maladie sur les fondements juridiques de droit commun.