Pendant la crise sanitaire, que se passe-t-il si l'activité de votre entreprise diminue ?
**5. la diminution d’activité de l’entreprise**
**** **L’activité partielle :**
L’article R. 5122-1 du code du travail dispose que :
L’employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° **La conjoncture économique** ;
2° **Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie** ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° **Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.**
Dans cette hypothèse, les salariés bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat.
Dans ce cadre, les salariés perçoivent une indemnité correspondant, au minimum, à 70% de la rémunération brute. Celle-ci peut être améliorée par l’employeur. Enfin, si le salarié est en formation durant l’activité partielle cette indemnité sera équivalente à 100 % de la rémunération nette.
Les demandes d’activités partielles sont déposées par l’employeur sur un site internet dédié :
**L’indemnisation du salarié en activité partielle devra être équivalente à 70% du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net ;**
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** L’assiette de rémunération du salaire :**
o Pour chaque heure indemnisable, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à **70 % de sa rémunération horaire brute de référence** (c. trav. art. R. 5122-18).
o Cette dernière est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. **Ainsi, les primes entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont prises en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.**
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** Le FNE (fond national de l’emploi) – Formation**
Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise où un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’invertir dans les compétences des salariés. Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.
**** **Mesure sur l’emploi : accord de branche**
Notre branche dispose d’outils permettant, le cas échéant, d’adopter des mesures urgentes en faveur de l’emploi. Il s’agit d’accords nationaux, signés par FO Métaux, et plus particulièrement de nos accords du 23 septembre 2016, et de l’accord sur l’emploi et la formation du 8 novembre 2019.
A cet effet, le titre VI de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’adaptation aux variations conjoncturelles et structurelles de l'activité prévoit, notamment, des dispositions sur l’activité partielle ou des mesures urgentes en faveur de l’emploi mobilisables en cas de besoin.
Retrouvez ces accords sur notre site internet ici :
**Site d’information officiel sur le coronavirus Covid-19**
Les pouvoirs publics ont mis en place un espace Internet dédié aux informations relatives au Coronavirus
(cliquer sur ).
On y trouve notamment :
- des informations sur le virus ;
- des réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) ;
- des consignes sanitaires ;
- des numéros utiles ;
- des conseils aux voyageurs, etc.
Ce site sera très probablement enrichi au fur et à mesure des précisions qui seront apportées par les pouvoirs publics au regard de l’évolution de la situation.