Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

Dossier/Evénement

DISPOSITIF CONVENTIONNEL : CE QUE NOUS AVONS OBTENU

Le 26 octobre, dans le cadre des négociations nationales sur l’évolution du dispositif conventionnel de la métallurgie (EDC), les thèmes 8 « Rémunération » et 9 « Dialogue social en entreprise » ont été mis en réserve. Plusieurs points importants sur le thème 8 « Rémunération » : tout d’abord le texte ancre le maintien de la prime d’ancienneté, tant pour les salariés en poste que pour les futurs embauchés, et permet de continuer à la négocier ainsi que la valeur du point dans les territoires.

Grâce à l’action et la détermination de FO Métaux, cette prime emblématique et ô combien essentielle pour les salariés de la branche est donc pérennisée. Dans le préambule du texte, il est également précisé : « Il instaure au niveau national un barème unique de salaires minima hiérarchiques et préserve la prime d’ancienneté à laquelle les partenaires sociaux sont attachés, tout en transformant ses modalités de calcul afin de les adapter à la nouvelle classification. »

Il convient également de noter que le texte prévoit expressément, suite à ce que nous avons revendiqué et obtenu, que si un salarié, en fonction du nouveau mode de calcul, devait percevoir une prime d’ancienneté inférieure au 1er janvier 2024 (date prévue pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif conventionnel), un complément de salaire permettant de combler la différence lui serait obligatoirement versé de manière pérenne. En conséquence, tous les salariés en poste ont l’assurance de percevoir la même prime qu’aujourd’hui. De plus, certains salariés, en fonction de la nouvelle classification où la cotation de leur poste les fera automatiquement évoluer, pourront voir leur prime d’ancienneté progresser. Donc, pas de perdants et sûrement des gagnants ! Rappel : nous avons également obtenu que la valeur du point serait toujours négociée dans les territoires.

Deuxième point important : le texte ancre une grille et un barème uniques des salaires minima hiérarchiques à partir de l’année 2024, de l’ouvrier jusqu’au cadre ; il sera quant à lui négocié chaque année au niveau national. Le texte prévoit la négociation d’une seule grille de salaires minima au niveau national comportant un premier niveau (groupe d’emploi A, classe d’emploi 1) qui devra être supérieur au Smic, ce qui est important pour permettre à la branche et aux métiers de l’industrie de conserver un caractère attractif. Cette grille a été évaluée pour 2024 avec une hypothèse d’inflation de 1 % par an. Toutefois, une clause de renégociation est prévue si ce taux d’inflation devait être supérieur. Nous avons ainsi la garantie de réévaluer la grille en cas de dérapage de l’inflation avec un décollement par rapport au Smic dès la lettre A et la classe 1 de la nouvelle grille, ce que nous avons revendiqué et obtenu.

Troisième point important, le texte reprend le versement d’indemnités spécifiques en contrepartie du travail de nuit, d’un dimanche ou d’un jour férié. Pour arriver à ce résultat, nous avons pris en compte et étudié au niveau national les dispositions des 76 conventions collectives territoriales et de la convention collective nationale de la sidérurgie. Nous vous informons également de la création d’une prime d’invention conventionnelle dont le montant minimal a été fixé à 300 €.

Nous avons aussi revendiqué et demandé à l’UIMM de sécuriser, en plus de ce texte et des dispositions qui seront négociées dans le « nouveau plan » pour la mise en place du nouveau dispositif national dans les territoires et les entreprises, le fait qu’aucun salarié ne soit perdant sur l’ensemble de ses rémunérations lors de la mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2024. Pour FO Métaux, un salarié, au 31 décembre 2023, avec la mise en place du nouveau dispositif au 1er janvier 2024, ne devra subir aucune perte de rémunération au 31 janvier 2024. Mieux, il pourra parfois être gagnant, ce qui peut être rassurant dans le cadre de l’attractivité de notre branche et de la nécessité de faire face au manque de main-d’œuvre qualifiée.

Nous avons obtenu ces garanties conventionnelles par la négociation, et ce sans faire ni intox ni démagogie auprès des salariés. Pour FO Métaux, le pouvoir d’achat des salariés reste une priorité et ce n’est pas en les appelant à manifester au niveau national le 25 novembre qu’une organisation syndicale réussira à faire croire que ce que nous obtenons, nous, par la négociation, elle en aurait sauvé l’essentiel avec cette pseudo manifestation. De plus, nous vous rappelons que les dispositions de ce texte du thème 8 « Rémunération » ne pourront être applicables que si nous réussissons à conclure le nouveau dispositif conventionnel.

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