Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, dans la nuit du 19 au 20 décembre dernier. L’article 14 quinquies, issu d’un amendement, prévoit un crédit d'impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, dans la nuit du 19 au 20 décembre dernier. L’article 14 quinquies, issu d’un amendement, prévoit un crédit d'impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant (dans la limite de 1% du total des revenus imposables). Ce crédit d’impôt remplace le dispositif de réduction d’impôt qui existait auparavant. Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure, en bénéficiant du versement, par l’Etat, de ce crédit. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.
Cette mesure sera applicable, à la publication de la loi, pour les revenus de l’année 2012.