Conditions de désignation d’un délégué syndical d’établissement distinct lorsque l’entreprise comporte un comité d’entreprise unique (Cass. soc. 12/04/2012, n°11-60218).
L’affaire n’est pas si compliquée que le titre pourrait le laisser croire.
Expliquons l’espèce : une entreprise est composée de différents établissements distincts, mais ne dispose que d’un comité d’entreprise unique. Il est prévu par accord que les élections des délégués du personnel et les désignations de délégués syndicaux se font dans le cadre des établissements distincts.
Dans ce cadre, la représentativité du syndicat s’apprécie au regard des résultats aux élections du comité d’entreprise. Si le syndicat est représentatif, il peut ensuite désigner des délégués syndicats d’établissements et un délégué syndical central.
Remarque : à défaut d’accord spécifique, comme c’est le cas en l’espèce, le délégué syndical est, par principe, désigné dans le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement.
C’est ce qui est arrivé dans notre cas. Le syndicat obtient au moins 10% des suffrages aux élections CE. Il peut donc désigner des délégués dans les établissements. Mais pour ce faire, il est obligé de choisir un salarié travaillant dans l’établissement de désignation. Or, sur un des sites, aucun de ses membres n’a été candidat au CE, ni même aux élections DP de l’établissement.
Le syndicat désigne alors un de ses adhérents non candidats travaillant dans l’établissement, arguant de sa représentativité sur l’ensemble de l’entreprise.
Stratégie déjouée. L’employeur conteste cette désignation au motif que la personne désignée devait avoir été candidate aux élections CE ou DP et avoir obtenu au moins 10% sur son nom.
Le syndicat se défend en invoquant l’article L. 2143-3 du Code du travail qui prévoit que lorsqu’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections qui remplit la condition d’audience de 10%, une organisation syndicale représentative peut désigner son délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents.
Peine perdue, la Cour de cassation annule la désignation. Le syndicat ne pouvait se servir du « joker » de l’article L. 2143-3, sans avoir au préalable pris le soin de présenter des candidats au CE provenant de cet établissement, ou, à tout le moins, aux élections DP de l’établissement.
Prudence, donc, dans ce genre de configurations, pensez à présenter des candidats travaillant dans les établissements où vous voulez désigner des délégués syndicaux !
Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2 ;
Et attendu que le syndicat n'ayant présenté aux élections des membres de comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence de Rochy Condé, et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que le tribunal a dit nulle la désignation au sein de l'agence de Rochy Condé d'un salarié simple adhérent du syndicat »