Au terme de trois réunions de négociation, FO METAUX signe l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la métallurgie. FO Métaux revendiquait une négociation sur ce thème depuis 2005 et se félicite de ce premier pas.
Au terme de trois réunions de négociation, FO METAUX signe [l’accord](<../content/cms_medias/pdf/ACCORD NATIONAL DU 12 DECEMBRE 2013 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP.pdf>)[ sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la métallurgie](<../content/cms_medias/pdf/ACCORD NATIONAL DU 12 DECEMBRE 2013 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP.pdf>). FO Métaux revendiquait une négociation sur ce thème depuis 2005 et se félicite de ce premier pas.
FO Métaux a obtenu que l’accord soit impératif et que son application soit suivie par un groupe technique paritaire dédié.
L’accord tend à initier une politique globale et durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, qui comprend également un volet sur la prévention de ces situations. Ainsi, cet enjeu doit irriguer l’ensemble des accords, travaux et actions de la branche.
Cette dynamique s’appuiera notamment sur les initiatives déjà mises en place et réussies en la matière dans les entreprises de la branche, qui seront diffusées.
L’objectif fixé par l’accord est d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la branche, sans pour autant dédouaner les entreprises de leurs obligations en la matière puisque l’accord ne sera pas soumis à agrément comme le permet pourtant la loi.
Les dispositions conventionnelles s’appuient sur un premier diagnostic quantitatif de branche sur le travail des personnes handicapées. Ce dernier fait apparaître notamment que les établissements de la métallurgie emploient 15% des salariés handicapés recensés dans l’ensemble des établissements assujettis en France. Le taux d’emploi dans les établissements assujettis de la métallurgie est de 3,6% pour un taux de 2,8% sur la France entière.
Une analyse qualitative ayant pour objet d’identifier les freins et les leviers de l’emploi et la formation des personnes handicapées sera également menée en lien avec l’Observatoire des métiers de la branche.
L’accord fixe les 3 priorités de la branche :
1. FO Métaux a revendiqué et obtenu que la branche mène une action de sensibilisation des entreprises à l’emploi des personnes handicapées : campagne d’information, de communication, présentant notamment aux salariés l’intérêt qu’ils peuvent avoir à faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé.
2. La mise en place de partenariats ciblés avec les organismes comme l’Agefiph pour mettre en place des actions adaptées, y compris au niveau territorial.
3. Assurer un suivi de ces actions, notamment en partageant les pratiques innovantes des entreprises de la branche, via les Commissions nationale et régionale de l’emploi propres à la branche.
L’accord met en place des dispositifs pour améliorer l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle :
- Les financements de l’OPCAIM sont majorés pour les contrats de professionnalisation ainsi que les POE (préparations opérationnelles à l’emploi) à destination des personnes handicapées.
- Permettre l’accès des personnes handicapées aux centres de formation de la profession, et notamment aux Ilots de formation individualisés (IFTI) proposant des parcours personnalisés, l’accueil en discontinu ou à temps partiel, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Les aménagements nécessaires se feront par des partenariats entre l’UIMM et l’Agefiph.
- Les pratiques innovantes recensées en matière d’emploi et de formation seront diffusées auprès des centres de formation de la profession.
- FO Métaux a revendiqué et obtenu que les modalités de passage des CQPM (certificats de qualification professionnelle de la métallurgie) soient adaptées pour permettre aux personnes handicapées de passer les examens dans des conditions optimales (notamment, majoration du temps d’examen).
L’accord comporte un volet concernant le maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
- Lors de l’entretien professionnel devant avoir lieu tous les deux ans, seront abordées avec le salarié les questions tenant à l’évolution de son handicap ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions.
- La campagne d’information menée par la branche devra faire connaître aux salariés les mesures d’aménagement de poste existantes et les aides associées.
- FO Métaux a obtenu une autorisation d’absence sans perte de salaire pour les salariés entamant les démarches administratives pour être reconnu ou faire renouveler cette reconnaissance de travailleur handicapé.
- L’accord rappelle les dispositifs existants en cas d’arrêt de travail pour faciliter la reprise du salarié (visite de pré-reprise, « essais encadrés » avec les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), etc.).
- FO Métaux a obtenu que le CE, en lien avec le CHSCT, soit consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés.
Un bilan d’application de cet accord sera fait avant la négociation triennale sur le sujet.
Paris, le 12 décembre 2013
Contact :
Frédéric HOMEZ – Secrétaire général : 01.53.94.54.00