Extension de l’avenant n°3 relatif à l’épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan dans le secteur des services de l’automobile.
L’avenant n°3 du 28 mars 2012 à la convention collective nationale des services de l’automobile relatif à l’épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan est étendu par arrêté du 10 août 2012, publié au JO du 19 août 2012, à l’exclusion des mots « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné », le salarié ne pouvant être privé de ses droits pour cette raison (article 7, 6ème alinéa).