Projets de décrets relatifs aux moyens des instances représentatives du personnel

1 - Résolution de la CAF du 27 octobre 2017 ⇨ Situation économique, générale et industrielle 2 - Réformes en cours et à venir 3 - Mobilisation du 16 novembre 2017 4 - Négociations UIMM ⇨ Négociations branches rattachées ⇨ Salaires ⇨ Journée du 22 novembre 5- Réunion USM/DSC 6- XXIVème Congrès Confédéral FO

MOBILISATION : INTERSYNDICALE DU 9 OCTOBRE 2017

CCN des 28 et 29 septembre 2017 : mobilisation

Circulaire 38 T Vous trouverez ci-après les informations relatives au nouveau dispositif de prise en charge des salaires des salariés participant à une formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail (art. L. 2145-6), applicable depuis le 24 septembre 2017

⇨ Ordonnances et élections

⇨ Ordonnances sur le Code du Travail communiqué de presse déclaration de la CA Fédérale du 26 septembre 2017 fiches de synthèse des ordonnances

⇨ Ordonnances sur le Code du Travail ⇨ 12 septembre 2017

Circulaire 33 T

1- Publication de l’arrêté de représentativité des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel 2- Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT 3 - Droit de rétraction sur les primes d’intéressement versées en 2016 et 2017 : ce qu’il faut retenir des précisions de l’administration fiscale 4 - La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée 5- Défenseurs syndicaux : un décret définit les modalités de maintien de leur rémunération et de remboursement de l’employeur 6- Le rôle du défenseur syndical en appel précisé.

Circulaire 32 T

Les négociations sur le dispositif conventionnel de la métallurgie prévues par l’accord de mise en œuvre opérationnelle du 27 juin 2016, signé à l’unanimité des organisations syndicales de la branche, connaissent un premier point d’étape. En effet, les négociations relatives au premier thème : Les principes, la philosophie, et l’architecture du dispositif conventionnel et la gouvernance du dialogue social arrivent pratiquement au terme de leurs discussions.

⇨ Résolution CA Fédérale 16 juin 2017 ⇨ Situation économique ⇨ Situation générale ⇨ Organisation ⇨ Négociations UIMM

Circulaire 30 T

1- Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux. 2- La contribution forfaitaire due en cas de détachement transnational est fixée à 40 € par salarié détaché. 3- Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé.

4. Employeurs et salariés vont pouvoir suivre des formations communes sur les pratiques du dialogue social.
5. L’interdiction de vapoter au travail entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
6. Un décret ajuste et complète les modalités du compte d’engagement citoyen.

1- Les pouvoirs publics agréent la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 2- Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise : les conditions de mise en place sont fixées

3. La DGT détaille les négociations relatives à l’égalité femmes/hommes et la procédure de rescrit qui y est associée
4. Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
5. Durées d’indemnisation : la réglementation s’aligne sur la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017
6. Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les TPE.

1. La CNIL délimite la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise. 2. Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017.
2. Les pouvoirs publics ajustent le mécanisme d’emploi accompagné des personnes handicapées.
3. Cumul emploi-retraite plafonné : un décret fixe les modalités de réduction de la pension.
4. Loi Evin : un décret modifie les conditions tarifaires du maintien individuel de la couverture santé.
5. L’Île-de-France et l’Occitanie autorisées à expérimenter l’apprentissage à 30 ans
6. Conseil des prud'hommes : répartition des compétences.

. Résultats des élections professionnelles cycle 2013-2016, Représentativité FO Confédérale et Fédérale dans le secteur privé.

1- Résolution CA Fédérale 24 mars 2017 ⇨ Situation économique et générale 2- Négociations interprofessionnelles 3- Négociations métallurgie 4- Salaires 5- Organisation 6- Représentativité

1- Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c’est possible à partir du 15 mars 2017.

2. Une aide de 335 € pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
3. Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2016 : l’administration reconduit les valeurs de l’année précédente.
4. Retraite progressive ; un nouveau formulaire en ligne. 5. Précisions sur l'expérimentation du report de l'âge limite d'entrée en apprentissage.

Compte pénibilité, contrôle, et voies de recours

Circulaire 22 T

Comme vous le savez, les résultats des élections TPE qui vont contribuer à la représentativité des organisations syndicales, à la désignation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la mise en place des représentants syndicaux dans les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) ont été publiés le 3 février.

1. Stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes accrédités.
2. Les modalités de fonctionnement du compte d’engagement citoyen (CEC) sont fixées.
3. Nouveau suivi médical pour les travailleurs temporaires et les salariés en CDD.
4. Déclaration d’inaptitude physique : le décret de la loi Travail confirme qu’un seul examen médical pourra suffire.
5. Le compte personnel d’activité (CPA) sur les rails depuis le 12 janvier 2017.
6. Le permis de conduire éligible au compte personnel de formation (CPF).