Circulaire n° 113 T
Créée par la loi n°2008-596 du 25 mai 2008 relative à la modernisation du marché du travail, La rupture conventionnelle individuelle homologuée est le seul mode de rupture « à l’amiable » du contrat de travail à durée indéterminée autorisé. A contrario, ce mode de rupture n’est pas possible pour un contrat à durée déterminée.