Circulaire N° 33 série « U »
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur après validation de la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Parmi les mesures prévues s’impose désormais l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux ou prendre des transports en commun.