La mention sur le bulletin de paie de la reprise d’ancienneté du salarié ne vaut que simple présomption (Cass. soc., 21 septembre 2011, n°09-72.054) : Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation fait application de ce principe. Elle a déjà décidé, par exemple, que la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne constitue qu’une présomption simple que l’employeur peut combattre en apportant la preuve contraire (Cass. soc. 15 novembre 2007).

La détention d’un diplôme requis pour occuper une position prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne confère pas automatiquement au salarié la qualité de cadre : Cass. Soc. 5/10/2010, n° 09-42179.

Une unité économique et sociale est reconnue au sein de dix sociétés. Un syndicat, s’estimant représentatif de plein droit, désigne un délégué syndical au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Le 1 er mars 2011, un accord en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap a été signé au sein d’AIRBUS OPERATIONS SAS par toutes les organisations représentatives sur le site, dont Force Ouvrière, syndicat majoritaire chez Airbus.

Face aux propositions de reclassement souvent plus qu’indécentes dans le cadre de licenciements économiques (salaire inférieur au SMIC, qualification aussi…), la loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » vient d’être adoptée (JO du 18 mai 2010, L. n°2010-499).

La dématérialisation du bulletin de paie devient possible, à certaines conditions toutefois.

Le mécanisme existant en Région parisienne de prise en charge par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement des salariés aux transports collectifs est étendu au reste de la France (art. L.3261-2 du Code du travail). Cette prise en charge est obligatoire pour l’employeur. La méconnaissance de cette nouvelle obligation est punie d’une contravention de 5ème classe (de 1 500 à 15 000 €uros d’amende en cas de récidive).

La suppression d'une astreinte nécessite l'accord du salarié Doit-on dans tous les cas accepter une mutation, même quand celle-ci entraîne une perte de rémunération ?

Dés lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, elle ne constituait pas un travail effectif mais une astreinte.

L’employeur qui n’a pas proposé au salarié sous CDD une action de formation ne peut lui verser une indemnité de précarité au taux réduit de 6%, même s’il existe une convention collective autorisant un tel taux.

On appelle clause de concurrence une disposition écrite dans un contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.