Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

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DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU SEIN D'UNE UES

Une unité économique et sociale est reconnue au sein de dix sociétés. Un syndicat, s’estimant représentatif de plein droit, désigne un délégué syndical au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

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LE RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Face aux propositions de reclassement souvent plus qu’indécentes dans le cadre de licenciements économiques (salaire inférieur au SMIC, qualification aussi…), la loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » vient d’être adoptée (JO du 18 mai 2010, L. n°2010-499).

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BULLETIN DE PAIE PAR VOIE DÉMATÉRIALISEE

La dématérialisation du bulletin de paie devient possible, à certaines conditions toutefois.

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AIDE AU TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL

Le mécanisme existant en Région parisienne de prise en charge par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement des salariés aux transports collectifs est étendu au reste de la France (art. L.3261-2 du Code du travail). Cette prise en charge est obligatoire pour l’employeur. La méconnaissance de cette nouvelle obligation est punie d’une contravention de 5ème classe (de 1 500 à 15 000 €uros d’amende en cas de récidive).

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LA SUPPRESSION D'ASTREINTE

La suppression d'une astreinte nécessite l'accord du salarié Doit-on dans tous les cas accepter une mutation, même quand celle-ci entraîne une perte de rémunération ?

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Astreinte dans un logement de fonction personnel

Dés lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, elle ne constituait pas un travail effectif mais une astreinte.

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CDD: PRIME DE PRECARITE ET FORMATION

L’employeur qui n’a pas proposé au salarié sous CDD une action de formation ne peut lui verser une indemnité de précarité au taux réduit de 6%, même s’il existe une convention collective autorisant un tel taux.

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JURISPRUDENCE : L'INDEMNITE DE PRECARITE CDD DANS LA METALLURIGIE

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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

On appelle clause de concurrence une disposition écrite dans un contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

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