Le mécanisme existant en Région parisienne de prise en charge par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement des salariés aux transports collectifs est étendu au reste de la France (art. L.3261-2 du Code du travail). Cette prise en charge est obligatoire pour l’employeur. La méconnaissance de cette nouvelle obligation est punie d’une contravention de 5ème classe (de 1 500 à 15 000 €uros d’amende en cas de récidive).

La suppression d'une astreinte nécessite l'accord du salarié Doit-on dans tous les cas accepter une mutation, même quand celle-ci entraîne une perte de rémunération ?

Dés lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, elle ne constituait pas un travail effectif mais une astreinte.

L’employeur qui n’a pas proposé au salarié sous CDD une action de formation ne peut lui verser une indemnité de précarité au taux réduit de 6%, même s’il existe une convention collective autorisant un tel taux.

On appelle clause de concurrence une disposition écrite dans un contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.