• Date de signature : 14 octobre 2021

Les taux de cotisations figurant au point A "cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale" de l'annexe tarifaire du Réglement de prévoyance obligatoire sont affectés pour 2022 d'une décote de 20%, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

• Date de signature : 14 octobre 2021

La crise sanitaire liée à la Covid 19, l'accélération de la crise des semi-conducteurs, l'intensification soudaine des arrêts de production des usines à travers le monde au cours des dernières semaines vont ineluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l'emploi dans la branche des Services de l'Automobile. Les organisations considérent donc qu'il est urgent d'instituer, au niveau de la branche, un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, via l'activité partielle de longue durée, et ce, afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprise de la branche.

• Date de signature : 30 octobre 1969

Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (entreprises de), dite SDLM

• Date de signature : 9 décembre 2020

Avenant à l’accord de branche du 1er octobre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19

L’année 2021 demeure incertaine, de même que les annonces des industriels sur leur carnet de commande et leur activité. Une année compliquée est déjà prévue pour le secteur du bâtiment, tandis queles secteurs aéronautiques et automobiles sont toujours à des niveaux d’activité faibles.

Les prévisionnistes de la Commission européenne ont revu leurs calculs et, selon eux, il faudra attendre 2023 pour que l’économie retrouve son niveau de 2019, d’avant la crise du virus.

Selon un rapport de la Banque de France de décembre 2020, la France ne retrouvera pas sa santé économique avant 2022.

• Date de signature : 17 décembre 2020

Faisant suite à la signature, le 27 octobre 2020 de l’accord relatif au régime de frais de Santé unifié, les partenaires sociaux ont souhaité apporter par voie d’avenant des précisions complémentaires :

• Date de signature : 12 novembre 2020

Les minimas conventionnels issus de l’accord du 10 octobre 2019 sont revalorisés de 0,7 % et sont donc modifiés selon l’annexe 1 ci-après.

La date d’application du nouveau barème est fixée au 1er Janvier 2021.

Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s’assurer du respect de l’article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.

• Date de signature : 27 octobre 2020

Avenant à l’accord du 17 septembre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable de l’activité dans la Branche BJOC ainsi que son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l'Horlogerie.

• Date de signature : 27 octobre 2020

Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance unifié dans la convention collective nationale de la BJOC intégrant en annexe la convention collective de l'Horlogerie.

• Date de signature : 27 octobre 2020

Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié dans la convention collective nationale de la BJOC intégrant en annexe la convention collective de l'Horlogerie

• Date de signature : 17 septembre 2020

Dans le prolongement des accords du 08 Avril 2020 mesures Covid l9 et du 07 Juillet 2020 Aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord cadre relatif à I'activité partielle pour répondre à une baisse d'activité.

En effet, le diagnostic économique présenté aux partenaires sociaux met en avant un impact considérable sur les entreprises et salariés de la branche suite à la crise sanitaire. Les adaptations logistiques rendues nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs et le redémarrage de I'activité économique ont considérablement réduit la productivité des ateliers de production qui souffraient déjà fortement d'une baisse de leurs carnets de commande.

• Date de signature : 8 juillet 2020

L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif, dont l'aménagement pourra être négocié en continu.ention collective des services de l'automobile- Mise A jour des textes au 24 juillet 2019

• Date de signature : 21 janvier 2020

GRILLE DES SALAIRES MINIMA 2020

• Date de signature : 3 juillet 2019

Accord du 03 Juillet 2019 sur salaires minima dans la branche des Services de l'automobile

• Date de signature : 13 juin 2018

Accord du 13 juin 2018 sur la rémunération et les salaires minima au 1er juillet 2018 dans les INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RÉCUPÉRATION:

• Date de signature : 4 octobre 2018

Accord du 4 octobre 2018 sur les salaires minima dans les INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RÉCUPÉRATION

• Date de signature : 4 juillet 2018

Avenant 86 du 4 juillet 2018 sur du Salaires minima dans les Services de l'automobile applicable au 1er janvier 2019

• Date de signature : 22 février 2018

Accord du 22 février 2018 sur les salaires minima, les primes de vacances et l'indemnité de restauration pour l'année 2018 dans la sidérurgie.

• Date de signature : 13 février 2018

Avenant 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte dans la branche du froid

• Date de signature : 1 février 2018

Accord du 1 février 2018 relatif aux salaires minima dans la branche du machinisme agricole

• Date de signature : 30 janvier 2018

Avenant 62 du 30 janvier 2018 précisant la notion d'ayants droit dans la branche des experts automobile