Fédération FO de la Métallurgie
L’efficacité réformiste
Accord sur les salaires minimaux conventionnels de la branche de la BJOC "hors annexe Horlogerie"
L'accord a pour objet de préciser les mesures de solidarité mises en oeuvre dans le cadre de l'avenant n°40 au bénéfice des salariés de la branche SDLM, conformément aux dispositions de l'avenant n°10 à l'avenant n°40 signé le 13 octobre 2021.
L'accord a pour objet d'adapter l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires des frais de santé.
Accord relatif au salaires applicable au 1er novembre 2022
Accord relatif aux salaires minima et la valeur du point
Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation ont souhaité prolonger de deux années supplémentaires l’application des taux d’appel de cotisation des régimes de santé et de prévoyance conformément aux dispositions de l’article 1er.
Lors de la précédente négociation, FO métaux avant obtenu 2,4% sur la grille applicable au 1er janvier 2022. Dans le contexte actuel, FO Métaux a revendiqué une augmentation de 5% sur l’ensemble de la grille. Après une suspension de séance, la délégation patronale est revenue avec une proposition de 4% applicable au 1er juillet 2022, ce qui met le premier niveau de la grille à 1680 €. FO a signé cet accord qui non seulement prend en compte la forte inflation mais améliore aussi le pouvoir d’achat des salariés.
Après avoir obtenu 3,2 % d’augmentation sur l’ensemble de la grille en début d’année 2022, FO a demandé de renégocier et a revendiqué 4 %, en raison de l’inflation qui s’élève pour le moment à 5,9 % sur l’année. La délégation patronale est revenue avec une proposition de 2,88 % sur les quatre premiers niveaux de la grille et de 1,7 % sur tous les autres niveaux, ce qui fait passer le premier niveau de la grille à 1700 €, avec une application au 1er octobre 2022. FO est signataire de cet accord qui augmente les salaires des salariés de la branche du Froid.
Avenant n° 85 du 28 juillet 2022 fixant la grille des salaires.
Accord du 28 avril 2022 sur les salaires minima dans la branche des Services de l'automobile
AVENANT RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 80 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION (brochure 3228) RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Les partenaires sociaux réunis en séance le 9 décembre 2020 ont souhaité réviser les montants de l’indemnité de départ en retraite estimant que l’ancienneté des salariés dans l’entreprise devait être valorisée lors du départ en retraite.
Par ailleurs, la réglementation sur le départ et la mise en retraite des salariés ayant évolué, les partenaires sociaux ont procédé à la révision et à la suppression des dispositions non conformes.
Le présent avenant modifie par conséquent comme suit l’article 80 de la convention collective : il s’applique aux entreprises relevant du champ professionnel et territorial de la convention collective des industries et commerce de la récupération.
L'accord signé le 14 octobre 2021 prévoit une augmentation des salaires minima de 2,4 % sur l'ensemble de la grille, assortie d'un talon de 40 euros, qui porte l'augmentation entre 2,45 et 2,5 % sur les 5 premiers échelons de la grille. Les deux premiers échelons de la maîtrise (échelons 17 et 18) se voient revalorisés respectivement de 2,7 et 2,75 %.
Les taux de cotisations figurant au point A "cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale" de l'annexe tarifaire du Réglement de prévoyance obligatoire sont affectés pour 2022 d'une décote de 20%, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.
La crise sanitaire liée à la Covid 19, l'accélération de la crise des semi-conducteurs, l'intensification soudaine des arrêts de production des usines à travers le monde au cours des dernières semaines vont ineluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l'emploi dans la branche des Services de l'Automobile. Les organisations considérent donc qu'il est urgent d'instituer, au niveau de la branche, un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, via l'activité partielle de longue durée, et ce, afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprise de la branche.
Maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (entreprises de), dite SDLM
Avenant à l’accord de branche du 1er octobre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19
L’année 2021 demeure incertaine, de même que les annonces des industriels sur leur carnet de commande et leur activité. Une année compliquée est déjà prévue pour le secteur du bâtiment, tandis queles secteurs aéronautiques et automobiles sont toujours à des niveaux d’activité faibles.
Les prévisionnistes de la Commission européenne ont revu leurs calculs et, selon eux, il faudra attendre 2023 pour que l’économie retrouve son niveau de 2019, d’avant la crise du virus.
Selon un rapport de la Banque de France de décembre 2020, la France ne retrouvera pas sa santé économique avant 2022.
Faisant suite à la signature, le 27 octobre 2020 de l’accord relatif au régime de frais de Santé unifié, les partenaires sociaux ont souhaité apporter par voie d’avenant des précisions complémentaires :
Les minimas conventionnels issus de l’accord du 10 octobre 2019 sont revalorisés de 0,7 % et sont donc modifiés selon l’annexe 1 ci-après.
La date d’application du nouveau barème est fixée au 1er Janvier 2021.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s’assurer du respect de l’article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.
Avenant à l’accord du 17 septembre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable de l’activité dans la Branche BJOC ainsi que son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l'Horlogerie.
Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance unifié dans la convention collective nationale de la BJOC intégrant en annexe la convention collective de l'Horlogerie.