• Date de signature : 10 juillet 1970 - Date d'extension : 12 octobre 1970

L'objectif fondamental d'une politique de mensualisation réside dans l'unicité à terme du statut social du personnel horaires et du personnel mensuel les différences pouvant subsister à l'intérieur de ce statut unique étendu à la nature des fonctions exercées et des responsabilités à assumer il en est ainsi par exemple des éléments de la rémunération et de certaines dispositions relatives à la durée du préavis ou à la formation et au perfectionnement.