Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

Actualité juridique

L'indemnité d'activité partielle évolue en 2021

Les décrets parus les 26 décembre et 31 décembre 2020 précisent les modalités de prise en charge de l’activité partielle en 2021 En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel .

Depuis le 1er janvier 2021, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant), ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. Pour le reste, les taux demeurent inchangés jusqu'au 31 janvier inclus. Les taux actuellement en vigueur sont maintenus pour tous les salariés jusqu'au 31 janvier 2021 inclus :

  • Si vos revenus sont au niveau du Smic, vous touchez l'équivalent de 100 % de votre salaire net hors prélèvements obligatoires tels que mutuelle, prévoyance, ou encore saisie sur salaire (pension alimentaire, saisie après ATD) .
  • Si vos revenus sont supérieurs au niveau du Smic, vous touchez de votre employeur 70 % de votre rémunération brute antérieure (base de calcul des ICCP , indemnités de congés payés) soit environ 84 % de votre rémunération nette.
  • L'indemnité n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales (hors CSG CRDS écrêtée, si elles aboutissent à verser au salarié un montant net inférieur au SMIC brut).

Les mesures réduisant l'indemnité à partir du 1er février 2021

En l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD)

En l'absence d’APLD, les salariés des entreprises non concernées par des décisions administratives de fermeture ou celles n'appartenant pas aux secteurs dits « protégés » (tels que l’hôtellerie-restauration, sport, le tourisme, la culture, l’événementiel) percevront, à compter du 1er février 2021 :

Une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum garanti de 8,11 €. Les employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €.

En cas d’existence d’APLD

Dans cette hypothèse, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur, quant à lui, reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

En raison de la crise sanitaire, il se peut que cette baisse d'indemnisation soit reportée au 1er mars 2021, mais à l’heure actuelle nous ne pouvons le confirmer. En tout état de cause, votre Fédération FO Métallurgie vous informera et mettra à jour ce document dès lors qu’une modification sera intervenue.

Votre service juridique se tient à votre disposition pour toute question attenant à ce sujet.

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