La troisième loi de finances rectificative pour l’année 2020 a instauré une aide à l’embauche destinée à limiter les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur le nombre des entrées en contrats en alternance. Ses modalités de mise en oeuvre ont été définies par deux décrets du 24 août 2020 : l’un concerne les embauches en contrat de professionnalisation , l’autre les embauches en contrat d’apprentissage. Initialement annoncée le 4 juin 2020 dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, l’aide à l’embauche d’alternants a été intégrée le 23 juillet au plan « un jeune, une solution », qui lui-même fait désormais partie intégrante du plan « France relance ».

• Qui peut prétendre à l’aide ?
• Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
• Comment obtenir l’aide ?
• Comment l’aide est-elle contrôlée ?

Qui peut prétendre à l’aide ?:

QUELS SONT LES EMPLOYEURS ÉLIGIBLES ?

Tous les employeurs de droit privé L’aide est ouverte à toutes les entreprises employant des salariés de droit privé susceptibles de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (entreprises de droit privé, associations, établissement public à caractère industriel et commercial, etc.). Bien qu’ils puissent conclure des contrats d’apprentissage, les employeurs du secteur public non industriel et commercial (EPA, collectivités territoriales, etc.) ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle, y compris pour les embauches en contrat de professionnalisation . Les conditions particulières des entreprises de 250 salariés et plus Exclues de l’aide unique à l’embauche d’apprentis, les entreprises de 250 salariés et plus sont éligibles à l’aide exceptionnelle. Elles le sont à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil d’alternants dans leur effectif en 2021, selon des modalités détaillées ci-après. Qu’elles soient assujetties ou non à la taxe d’apprentissage, ces entreprises doivent s’engager à remplir les conditions requises pour être exonérées de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021.

QUELS PUBLICS OUVRENT DROIT À L’AIDE ?

Toute personne éligible au contrat d’apprentissage Toutes les personnes éligibles au contrat d’apprentissage ouvrent droit à l’aide à l’embauche d’alternants. Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes d’au moins 16 ans (15 ans si le jeune a fini le collège et atteint 16 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre) et jusqu’à 29 ans révolus. Cependant, un contrat d’apprentissage peut être conclu avec une personne de 35 ans au plus s’il a déjà été en apprentissage et souhaite accéder à un niveau de diplôme supérieur ou si son précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude. En outre, aucun âge limite ne s’impose pour conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé, un créateur/repreneur d’entreprise ou un sportif de haut niveau.

OBSERVATIONS : Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec une personne ayant déjà commencé sa formation en centre de formation d’apprentis (CFA). Un délai de six mois (au lieu de trois en temps normal) est accordé aux apprentis pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.

À NOTER : Les embauches en contrat de professionnalisation de publics âgés de 30 ans et plus peuvent bénéficier de deux aides gérées par Pôle emploi : l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation et l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

QUEL DIPLÔME LE CONTRAT VISE-T-IL ?

Une certification jusqu’au niveau master Que l’on se place dans le cadre d’une embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide est versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit une certification ne dépassant pas le niveau master ou bac + 5. En d’autres termes, seuls les alternants préparant un doctorat sont exclus de cette aide exceptionnelle. Un CQP ou un contrat expérimental dans le cadre du contrat de professionnalisation De manière spécifique, pour les embauches réalisées sous contrat de professionnalisation l’aide est également accordée :

• pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI) ;
• ainsi que pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Ocpo, en accord avec le salarié. Cette expérimentation a été mise en place par la loi Avenir professionnel et organisée jusqu’au 27 décembre 2021 par un décret du 26 décembre 2018.

QUAND L’EMBAUCHE DOIT-ELLE ÊTRE RÉALISÉE ?

Le dispositif ne couvre que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Visant à inciter les entreprises affaiblies par la crise sanitaire liée à la Covid-19 à recruter des alternants, l’aide est, en effet, par nature temporaire.

Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?:

QUEL EST SON MONTANT ?

Le montant de l’aide à l’embauche d’alternants varie en fonction de l’âge du salarié et atteint :

• 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans. Lorsque l’alternant atteint sa majorité, l’aide sera portée à 8 000 €, et ce dès le premier jour du mois suivant son anniversaire ;
• 8 000 € maximum pour un salarié d’au moins 18 ans.

À NOTER Avec cette mesure, le coût du recrutement d’un salarié en alternance est considérablement réduit. L’aide couvre près de 50 % du salaire d’un jeune de moins de 18 ans en contrat de professionnalisation et plus de 65 % pour un jeune de 18 à 20 révolus. L’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

"L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour chacun de ses mois d’exécution. Ce versement est effectué par l’ASP (Agence de services et de paiement) et intervient mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

DANS QUELS CAS L’AIDE N’EST-ELLE PAS DUE ?

L’aide cesse d’être versée en cas de rupture du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au cours de sa première année d’exécution. Dans cette situation, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Comment obtenir l’aide ?

QUELLES DÉMARCHES DOIVENT ÊTRE ACCOMPLIES ?"

Pour bénéficier de l’aide l’employeur doit simplement remplir son obligation de dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’Opco dont il dépend. Ce dépôt doit être réalisé au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

QUELS ENGAGEMENTS DOIVENT PRENDRE LES EMPLOYEURS D’AU MOINS 250 SALARIÉS ?

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’alternants, les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage doivent s’engager à être exonérées de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) au titre des rémunérations versées en 2021.

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’alternants, les entreprises de 250 salariés et plus non assujetties à la taxe d’apprentissage doivent s’engager à respecter l’une de ces conditions au 31 décembre 2021

• soit atteindre un quota de 5 % d’alternants au sein de leurs effectifs ;
• soit atteindre le seuil de 3 % d’alternants et justifier d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 ;
• soit atteindre le seuil de 3 % d’alternants, avoir connu une progression du nombre d’alternants sur l’année 2021 et relever d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord. Le calcul du quota d’alternants Le quota d’alternants retenu correspond à la proportion d’alternants au sein de l’effectif salarié au 31 décembre 2021. Que l’entreprise soit assujettie ou non à la taxe d’apprentissage, l’effectif d’alternants correspond :
• aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et aux salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pendant un an ;
• auxquels s’ajoutent les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et ceux bénéficiant d’une c onvention industrielle de formation par la recherche .

À NOTER L’effectif de l’entreprise est déterminé dans les conditions de droit commun définies par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale

Le cas des entreprises dont l’effectif passe sous le seuil de 250 salariés

Les conditions d’éligibilité à l’aide s’apprécient à la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Lorsque à cette date une entreprise compte au moins 250 salariés, elle doit donc respecter les conditions applicables aux entreprises de 250 salariés et plus, y compris si, au 31 décembre 2021, son effectif est passé en dessous de ce seuil.

À QUELLE CONDITION L’AIDE EST-ELLE VERSÉE ?

Les conditions applicables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation L’employeur doit transmettre à l’ASP le bulletin de paie du salarié pour chaque mois d’exécution du contrat de professionnalisation. À défaut de transmission d’un bulletin de paie par l’employeur, l’aide est suspendue à compter du mois suivant. Les conditions applicables dans le cadre d’un contrat d’apprentissage L’aide est versée chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) que remplit l’employeur pour chacun de ses apprentis. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue à compter du mois suivant. A contrario, si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à effectuer pour continuer à bénéficier de l’aide.

L’AIDE À L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS EST-ELLE CUMULABLE AVEC UNE AUTRE AIDE DE L’ÉTAT ?

Non. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne font pas l’objet d’autres aides de l’État et l’aide à l’embauche d’alternants n’est pas cumulable avec l’aide temporaire à l’embauche de jeunes.

Comment l’aide est-elle contrôlée ?

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR L’EMPLOYEUR EN CAS DE NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS ?

Lorsqu’une entreprise n’aura pas déclaré sur l’honneur qu’elle a respecté son engagement avant le 1er juin 2022, l’ASP procédera à la récupération de la totalité des sommes versées au titre de l’aide De même, les sommes indûment perçues, lorsque le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est suspendu ou rompu, devront être remboursées à l’ASP

QUE DEVIENT L’AIDE UNIQUE À L’APPRENTISSAGE ?

L’aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac . Son montant est ainsi revalorisé au titre de la première année d’exécution du contrat et son plafond passe donc de 4 125 € à 5 000 € pour un mineur ou 8 000 € pour un majeur. À compter de la deuxième année, le versement mensuel de l’aide unique reprend au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché des apprentis éligibles. L’aide est donc versée en application des montants initialement prévus par le décret no 2018-1 348 du 28 décembre 2018, soit au maximum 2 000 € au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage. Quant aux entreprises de 250 salariés et plus qui ne sont pas éligibles à l’aide unique en temps normal, elles continuent de bénéficier du bonus alternant si elles dépassent le quota d’alternants de 5 % dans leurs effectifs.]