Fédération FO de la Métallurgie

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Actualité juridique

Election du CSE : étapes préalables au processus électoral

Quatre ans près la mise en place des premiers Comités sociaux et économiques (CSE), il est l’heure pour de nombreuses entreprises de renouveler cette instance. Nous revenons sur les principales étapes clés préalables au démarrage du processus électoral, au regard no-tamment des précisions apportées par la jurisprudence et l’Administration depuis la création du CSE. FO Métaux détaille ici les deux premières étapes et reviendra sur les deux suivantes au prochain numéro.

Etape 1 : Elaborer un calendrier prévisionnel des élections

Un calendrier précis des différentes étapes du process électoral doit être élaboré dans le respect des délais fixés par la Loi et qui sont notamment les suivants :

■ L’employeur doit, au maximum 90 jours avant la date du 1er tour, informer les sala-riés par tout moyen permettant de conférer date certaine de l’organisation de l’élection (art. L2314-4).

■ Il doit, au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours, inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le PAP avec l’employeur (art. L2314-5).

■ L’invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la 1ière réunion de négocia-tion (art. L2314-5).

■ L’employeur doit, au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours, organi-ser le 1er tour du scrutin (art. L2314-5). Le cas échéant, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours après la date du 1er.

Ce calendrier inclut les étapes ci-après réca-pitulées

Etape 2 : Calculer son effectif

Le calcul de l’effectif de l’entreprise repré-sente un enjeu majeur puisqu’il détermine notamment le nombre de membres du CSE, le nombre d’heures de délégation, l’obligation ou non de mettre en place une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

A quelle date arrêter l’effectif ?

En pratique, le décompte est arrêté le dernier jour du mois précédent la négociation du protocole d’accord préélectoral, le proto-cole devant mentionner le nombre de sièges à pourvoir au regard de l’effectif de l’entreprise.

Il est néanmoins important de calculer l’effectif en amont dans la perspective de la né-gociation ou du renouvellement de l’accord de mise en place du CSE (cf : étape 3 ci-après).

Comment effectuer ce décompte ?

Les règles applicables sont celles prévues par les articles L1111-1 à -3 du Code du travail, précisées dans certains cas par la juris-prudence. Celles-ci sont principalement les suivantes :

Et les salariés mis à disposition ?

Peuvent être mis à la disposition de la société (entreprise utilisatrice)

■ Les salariés d’entreprises sous-traitantes,

■ Les salariés de prestataires.

■ Les consultants indépendants, immatricu-lés à titre personnel au RCS et /ou à l’URS-SAF, ne sont pas considérés comme des ne remplacent pas de salariés absents. Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs au prorata du temps de présence au cours des 12 mois de référence pour le calcul des effectifs.

Seront à prendre en compte dans les effectifs de l’entreprise les salariés mis à disposition qui :

■ interviennent dans les locaux de l’entreprise, avec régularité et partagent ainsi, au moins en partie, les conditions de travail des salariés,

■ travaillent, à la date fixée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au sein des locaux de la Société depuis au moins un an (12 mois, continus ou non),

■ ne remplacent pas de salariés absents.Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs au prorata du temps de présence au cours des 12 mois de référence pour le calcul des effectifs. Il est nécessaire d’interroger par écrit les entreprises qui mettent des salariés à la disposition de l’entreprise.

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