Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui a restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle.
En effet, l’incohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans a fondé cette décision. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. Les critères suivants s’appliquent de nouveau :
1. Etre âgé de 65 ans et plus
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) 5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
8. Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive / infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 / consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques /liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
11. Etre au troisième trimestre de la grossesse.