Fédération FO de la Métallurgie

L’efficacité réformiste

Dossier/Evénement

Vidéosurveillance des salariés mis à disposition d’une autre entreprise

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence (Cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-23.482).

Dans cet arrêt, l’employeur se prévalait des caméras présentes au sein d’une entreprise cliente dans laquelle ses salariés sont mis à disposition. Pour juges, ces enregistrements sont inopposables aux salariés dans la mesure où ils n’ont pas été préalablement informés de leur finalité (surveiller les horaires d’entrée et de sortie).

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