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Actualité juridique


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  • Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d’entreprise…

    Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de…

    10 Mai 2012

    Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de trancher la question dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°11-10825) : le budget de fonctionnement du comité… Lire la suite →

  • Extension d'un accord métallurgie Rouen Dieppe

    La métallurgie de Rouen et Dieppe : extension par arrêté du 2 avril 2012 de…

    23 Avril 2012

    ARRETE Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2012 NOR: ETST1209702A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,Vu le code… Lire la suite →

  • Les effets de la clause de dédit-formation

    Les effets de la clause de dédit-formation en cas de prise d’acte de la rupture…

    18 Janvier 2012

    La clause de dédit-formation permet à l’employeur d’imposer à un salarié partant en formation de rester un certain temps à son service en l’obligeant, en cas de départ anticipé, à rembourser les frais de formation engagés. La question –inédite- qui… Lire la suite →

  • Vidéosurveillance des salariés mis à disposition d’une autre entreprise

    Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses…

    18 Janvier 2012

    Dans cet arrêt, l’employeur se prévalait des caméras présentes au sein d’une entreprise cliente dans laquelle ses salariés sont mis à disposition. Pour juges, ces enregistrements sont inopposables aux salariés dans la mesure où ils n’ont pas été… Lire la suite →

  • Activités sociales et culturelles CE et discriminations

    Le ministre du Travail a apporté des précisions sur les bénéficiaires des…

    17 Janvier 2012

    La ministre a rappelé que les activités doivent bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise ainsi que les stagiaires (C. trav., art. L. 2323-83 et R. 2323-20). Elles s'adressent, par principe, à… Lire la suite →


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