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Le CE nouvellement créé n’a pas droit à la subvention de fonctionnement pour les années antérieures, même lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mise en place de l’institution

Le CE nouvellement créé n’a pas droit à la subvention de fonctionnement pour les années antérieures, même lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mise en place de l’institution (Cass. soc. 27/03/2012, n°11-11176)


23 Mai 2012

En 2005, la Cour de cassation avait décidé que le comité d’entreprise, mis en place depuis plusieurs années, mais qui n’avait pas été renouvelé, faute de candidats aux élections, pouvait obtenir paiement de la subvention de fonctionnement pour les deux années de carence (à ce moment là, les mandats étaient de 2 ans) (Cass. soc. 13/09/2005, n°04-10961).


Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 mars 2012, un comité d’entreprise est mis en place pour la première fois en 2001, alors que les conditions de sa constitution sont réunies depuis plus de 15 ans. L’employeur n’avait jamais organisé les élections, ni, bien entendu, dressé de constat de carence.


Le comité s’estime donc en droit de réclamer le budget de fonctionnement dont il aurait dû bénéficier depuis que les conditions de son existence légale (les effectifs d’au moins 50 salariés) sont remplies.


La Cour de cassation rejette cette demande au motif que, n’ayant jamais été mis en place, le comité d’entreprise n’avait jamais acquis de personnalité juridique, et ne pouvait donc pas bénéficier d’un quelconque budget.


Il faut donc bien distinguer les cas où le CE ne fonctionne pas pendant un certain temps, et où il peut ensuite réclamer les budgets de fonctionnement afférents à cette période, de ceux où le CE n’a jamais été mis en place, où il ne peut pas réclamer ces sommes.


Extrait de l’arrêt :
« Vu les articles L. 2325-1 du code du travail et L. 2325-43 du code du travail ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; que selon le second, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; qu'il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création ;
 Attendu que pour faire droit à la demande du comité d'entreprise de la société Systra pour la période de 1982 à 2000, la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de mise en place d'un comité d'entreprise avant 2001 ne résultait pas de l'établissement d'un procès verbal de carence, retient qu'en l'absence totale d'organisation d'élection, la société Systra ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour s'affranchir d'établir un budget pour les délégués du personnel remplissant les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ».

 

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