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Actualité juridique

Négociation du PAP : demandez le registre du personnel et la DADS !


13 Janvier 2016

Dans un arrêt du 6 janvier 2016 (Soc., 6 janv. 2016, n°15-10975), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de consacrer officiellement le droit pour les organisations syndicales qui négocient un protocole d’accord préélectoral (PAP) de demander à l’employeur le registre du personnel ainsi que la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Ces informations sont utiles puisqu’elles nous permettent de vérifier l’effectif exact de l’entreprise ainsi que les salariés qui ont la qualité d’électeurs et d’éligibles. Elles nous permettent donc de contrôler que l’entreprise respecte les obligations afférentes à la mise en place des institutions représentatives du personnel (obligation de mise en place, nombre de représentants à élire, nombre et composition des collèges électoraux, composition de la liste électorale, validité des listes de candidats, etc…).

Or jusqu’à cette décision, l’accès à ces informations n’était pas clairement établi. Les juges saisis en première instance, dans cette même affaire, avaient d’ailleurs refusé cet accès, prétextant notamment que la DADS contient trop d’informations confidentielles relatives aux salariés.

FAUX ! répond la Cour de cassation. Elle se fonde, pour cela,  sur l’obligation de loyauté de l’employeur, et  considère que :

«  l'employeur […] doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits des dits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ; » (décision intégrale sur le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031809306&fastReqId=708226305&fastPos=1)

On notera d’abord que cet accès au registre du personnel et à la DADS s’exerce à la demande préalable des syndicats, l’employeur n’ayant pas l’obligation de fournir ces documents spontanément dès l’ouverture des négociations.

On constatera également que l’employeur a la possibilité de fournir aux délégués syndicaux des copies amputées des éléments confidentiels, telle que la rémunération de chaque salarié, par exemple.  

Cette décision a néanmoins le mérite de clarifier la jurisprudence sur ce point, laquelle se contentait jusqu’à aujourd’hui de garantir aux syndicats un accès aux « informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales » (Soc., 13 mai 2009, n°08-60.530). Nous sommes désormais fixés sur les documents précis qui peuvent notamment constituer cette information utile.

 

Conseil FO METAUX :

Pour les prochaines élections, n’hésitez donc pas à demander le registre du personnel et la DADS lors de la première réunion de négociation du PAP !

 

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