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ACTUALITÉ JURIDIQUE

L'absence d'indépendance d'un syndicat réduit à néant sa représentativité. – CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 4 juin 2015, n°13/07945


23 Juillet 2015

Le critère de l’audience électorale n’est pas le seul critère de la représentativité d’un syndicat.Un des  syndicats UNSA vient de l’apprendre à ses dépens.

 


 

 

La Cour d’appel de Paris vient de le juger non représentatif, après avoir relevé un faisceau d’indices établissant sa dépendance vis-à-vis de l’employeur.

L’indépendance est en effet l’un des piliers de la représentativité d’un syndicat, telle qu’elle est définie par l’article L. 2121-1 du Code du travail. En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le critère de l’indépendance devait être satisfait de manière autonome, alors que les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté et à l'audience électorale devaient faire l'objet d'une appréciation globale (Cass. soc., 29 févr. 2012, n°11-13.748).

 

Ceci explique que l’audience de 63,5% du syndicat UNSA n’ait pas suffi à compenser son absence d’indépendance. On le voit, d’autre part, dans ce jugement, le nerf de la guerre en matière d’indépendance réside dans l’établissement de la preuve. En l’espèce un syndicat adverse est parvenu à prouver le parti pris du syndicat UNSA envers la Direction, lors d’un mouvement de grève, sa participation à certaines procédures aux côtés de l’employeur, et le traitement de faveur réservé aux membres de ce syndicat sur le plan de l’évolution de carrière et de de la discipline. L’affaire ne devrait pas s’arrêter là car le syndicat à l’initiative de l’action compterait également demander l’annulation des accords signés par ce syndicat non représentatif, en dépit de la position pour l’instant contraire de la Cour de cassation. On peut également s’interroger sur l’impact de cette absence d’indépendance sur la validité des élections et sur les mandats.  Affaire à suivre…

 

 


 

 

Conseil FO :

 

Parmi les critères de représentativité prévu par l’article L. 2121-1 du code du travail figure celui de l’indépendance dont le caractère substantiel vient d’être rappelé par la Cour d’Appel de Paris. Ainsi, dès lors que vous vous trouvez confrontés à des situations permettant de confondre un syndicat vis-à-vis de son indépendance par rapport à l’employeur (notamment syndicat maison ou autres), il est possible d’agir sur le fondement de cet article  L .2121-1. Cette action est envisageable sur toute la durée des mandats.

Si vous avez des soupçons de connivence entre un syndicat et la Direction, il convient de réunir  les éléments de preuve (appelés faisceau d’indices) suffisants avant d’agir. C’est sur ce terrain que se joueront vos chances de réussite. 

 

 


 

 

 

Extrait : « Le respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapport aux autres critères, et doit être satisfait de façon permanente. L'indépendance est, en effet, une condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs. Il ne suffit donc pas au syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ de faire valoir son audience au sein de l'entreprise telle qu'elle découle des résultats électoraux ci dessus rappelés pour établir sa représentativité.

C'est, en tout état de cause, au syndicat SNEPS CFTC, qui conteste l'indépendance du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ, qu'il incombe d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices […].

Ces éléments, pour la plupart ambigus, sont insuffisants, au regard des manquements au principe d'indépendance syndicale qui résultent des développements qui précèdent sur les circonstances de la grève du mois de novembre 2009, l'assistance de l'employeur lors d'un entretien avec un salarié, la promotion à un poste de responsabilité du secrétaire général du syndicat qui a néanmoins conservé pendant plusieurs années ses mandats et ses responsabilités syndicales, la complaisance de l'employeur à l'égard de manquements dont le dit cadre et secrétaire général du syndicat a pu être responsable en matière de respect des règles légales sur la durée du travail, étant encore observé qu'au contraire, plusieurs responsables du syndicat SNEPS CFTC, critiques à l'égard du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ, ont été l'objet d'une discrimination syndicale de la part de l'employeur.

Il en résulte que le syndicat SNEPS CFTC démontre l'absence d'indépendance du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ.

Ce syndicat n'est donc pas représentatif. »

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