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Pacte de responsabilité : en savoir plus……

Quels engagements attendre? Quelles conséquences ? Les Positions FO.


21 Octobre 2014
pacte responsabilité FO métallurgie


FO a refusé de signer le pacte de responsabilité, qui n’est pas un accord mais un relevé de conclusions où l’on accorde aux entreprises une baisse effective de leurs charges à hauteur de 40 milliards et une simplification de l’environnement administratif et règlementaire avec en contrepartie un engagement non déterminé dans le temps pour le maintien de l’emploi, le développement des compétences et qualifications, la modernisation du dialogue social. Autrement dit, de l’immédiat contre un futur qui reste à concrétiser.

 

Les signataires de ce document parlent d’un pacte gagnant-gagnant aussi bien pour les employeurs que les salariés, et acceptent une application au niveau de chaque branche professionnelle. Est-ce la bonne réponse pour retrouver la compétitivité qui serait au service de l’emploi ? Pour FO, les pistes décrites et accordées aux employeurs ne sont pas une réponse à la crise que connaît la France. De plus, les contreparties inscrites apparaissent trop générales et se résument plutôt à des intentions. Résultat : il n’y a pas de garantie pour les salariés à court terme.

 

Rappelons ses objectifs et les risques qu’il comporte. Ce pacte a pour simple ambition de relancer une politique de l’offre qui ferait baisser les prix. Cela est-il suffisant pour relancer la croissance, qui est plutôt l’objectif attendu par tous ?Tout le monde explique que la croissance, l’investissement et la consommation sont en panne. Nombreux sont ceux qui s’accordent à dire que les moteurs de l’activité économique sont la consommation et la commande publique : c’est la réalité économique que connaît la France depuis la fin de la 2ème guerre mondiale. Les dernières statistiques ont même révélé que le niveau de vie moyen continue de baisser pour la 3ème année consécutive ! Quel effet attendre de l’offre si la demande n’est pas au rendez-vous ? L’augmentation du pouvoir d’achat liée à une baisse des prix et à une concurrence plus forte est une vue à très court terme et non viable. A ce stade, ce pacte est à percevoir comme une tendance au « low cost » en termes de conditions de travail, salaires et emplois. Cette tendance est dangereuse si on se réfère au secteur de la téléphonie mobile ! 

 

Quels constats à ce jour? Neuf mois après sa mise en place, ni la croissance ni les emplois ne sont au rendez-vous dans les contreparties attendues. Ce pacte n’a même pas engendré la confiance entre les acteurs signataires, un paramètre très important à la vie économique ! Les contreparties n’ont pas débouché sur des engagements de la part des entreprises. Pour preuve, ce pacte est peu repris au niveau des branches, contrairement à ce qui était prévu, et a été annoncé à tort et à travers. Sur les 50 branches professionnelles, une dizaine seulement ont commencé les discussions et 17 n’en ont engagé aucune. Seule l’industrie de la chimie a conclu un accord. Dans le secteur de la pharmacie, le patronat ne prend aucun engagement chiffré tant que le gouvernement n’aura pas dévoilé les économies attendues sur les médicaments. Pour autre preuve, le MEDEF veut aller plus loin dans ses revendications avec, entre autres, comme pistes, le travail du dimanche, la suppression de jours fériés, les seuils sociaux...

 

Quelle crédibilité accorder à ce pacte général dans le secteur de la métallurgie ? Dans le secteur de la métallurgie, l’approche du pacte de responsabilité a pris une dimension différente. Il s’agit d’un document paritaire non contractuel qui complète les thèmes de négociations 2014-2015. Il s’intitule « pacte social pour les industries de la métallurgie » et comprend trois thèmes prioritaires :

- Le dialogue économique, qui évaluera l’impact des mesures gouvernementales et portera sur l’évolution de la valeur ajoutée, les marges et la capacité d’investissement ;

- Le développement des compétences et des qualifications, avec l’ouverture d’une négociation sur l’emploi au travers de l’accord GPEC;

- L’emploi et les métiers, au travers de l’accord sur les emplois et ses problèmes généraux, et d’une réactualisation des études/objectifs en terme d’emplois / formation/apprentissage.

 

A ce stade de la démarche, FO a accepté d’intégrer le contenu du pacte social en complément de l'agenda  social. Les chiffres tirés des études sur la métallurgie démontrent que la mise en œuvre de ce pacte ne permettrait, au mieux, que le maintien des effectifs et en aucun cas leur augmentation. Pour la période 2016-2025, le niveau des effectifs se stabiliserait à 1,4 million d’emplois. Voilà pourquoi FO est restée réservée, voire critique, et maintiendra sa vigilance. L’intérêt des salariés en entreprises et l’impact en termes d’emploi et de pouvoir d’achat seront les paramètres qui détermineront notre position. FO Métaux est favorable aux aides aux entreprises, à condition que celles-ci soient nécessaires et utiles aux salariés, et n’augmentent pas le déséquilibre du système de protection sociale.

 

Nous ne manquerons de vous informer de l’avancée du sujet, au travers de notre site web (http://www.fo-metaux.org) et de nos communiqués de presse.Il est important de vous tenir informés de notre position et des positions adoptées par notre organisation, qui a pour objectif la défense des salariés. 

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